L’arrêté du 3 mars 2014, modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, vient d’être publié au Journal officiel du 11 mars 2014.
Ce texte a pour but de « réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD), point de départ du délai de paiement réglementaire ».
Au titre des principales nouveautés, plusieurs délais sont désormais réduits :
– le projet de décompte final doit désormais être remis par l’entreprise dans un délai de 30 jours au lieu de 45 ;
– le décompte doit être notifié au titulaire dans un délai de 30 jours au lieu de 40 ;
– le titulaire a 30 jours (au lieu de 45) pour signer et notifier le décompte pour qu’il devienne définitif ;
– les délais de règlement des éventuels différends sont ramenés de 45 à 30 jours.
De plus, le texte prévoit la possibilité d’établir un DGD tacite sur la base des demandes formulées par l’entreprise, lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas établi de décompte général dans les délais requis.
En effet, est désormais prévue « une procédure d’alerte auprès du maître d’ouvrage, déclenchée par le titulaire. laisse au maître d’ouvrage un délai de 10 jours pour transmettre un décompte avant le déclenchement de la procédure tacite. »
Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du CCAG-Travaux
