La Commission Européenne a présenté, le 15 décembre dernier, son « plan d’action pour l’Administration ».
Ce plan d’action est composé de 40 mesures devant s’appliquer pour 2015.
L’ une d’elles nous intéresse particulièrement, car elle impose que les candidats aux marchés publics puisse systématiquement transmettre leur offre par voie électronique à tous les appels d’offres!
– Aujourd’hui : ce n’est le cas que pour les marchés « formalisés », c’est-à-dire d’un montant supérieur aux seuils européens (pour exemple : un marché de fournitures ou de services d’une collectivité territoriale de plus de 193 000 € HT).
– 2012 : vous pourrez systématiquement répondre par voie dématérialisée aux marchés publics dès 90 000 € HT.
– 2015 : vous pourrez le faire pour tous les marchés, quelque soit leur montant !
« Belle perspective qui facilitera les démarches des entreprises dans leurs projets de réponse aux marchés publics. La dématérialisation généralisée des marchés publics sera une belle occasion de prouver le respect de l’un des grands principes de la commande publique : l’égal accès ». (Source : Europa, le portail de l’Union Européenne)
