Des erreurs de facturation ne justifient pas la résiliation.
Dans le cadre d’un marché du centre hospitalier de Vendôme (41), la société titulaire a commis de multiples erreurs dans la facturation de ses actes médicaux. Pour exemple : – la cotation appliquée correspondait à celle en vigueur jusqu’en 2007, alors que la suivante était inférieure ; – elle a appliqué le tarif » urgence […]
Le décompte général doit-il être notifié par le maître d’oeuvre ?
Dans le cadre d’un marché de la commune de Châteauneuf (21) pour l’installation d’un générateur photovoltaïque sur le groupe scolaire de la commune, celle-ci ayant considéré l’installation non conforme, a notifié au titulaire un décompte général retenant des pénalités de retard. L’entreprise a alors introduit un recours devant les tribunaux administratifs, au motif que le […]
La DAJ met à jour trois fiches techniques.
Le 15 janvier dernier, la DAJ a mis à jour trois fiches techniques. La première fiche porte sur les recours. La mise à jour intègre l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014 « Département de Tarn et Garonne », qui a ouvert la possibilité aux tiers de contester de la validité d’un marché. Pour rappel, […]
La résiliation ne s’entend pas par société, mais marché par marché.
Dans le cadre de trois marchés publics de nettoyage, conclus par l’établissement public les Laboratoires des Pyrénées avec une même société, ledit organisme a décidé de résilier tous les marchés, suite à des manquements constatés dans l’exécution des prestations. Contestant le bien-fondé de ces résiliations, la société introduit alors un recours afin d’obtenir réparation. Celle-ci […]
L’abandon du chantier justifie la résiliation aux torts du titulaire.
Dans le cadre d’un marché public de déroctage dans le port de Dégrad-des-Cannes (Guyane), le titulaire du marché a quitté le chantier sans prévenir le pouvoir adjudicateur. Ce dernier prononce alors une résiliation du contrat. La société décide d’introduire un recours en indemnisation, jugeant que la résiliation était irrègulière, car non précédée d’une mise en […]
La durée d’un marché est-elle liée à la durée d’amortissement ?
Dans le cadre d’une question ministérielle, la députée Marie-Jo Zimmermann pointe le fait que certains marchés publics de fournitures peuvent avoir une durée très longue, du fait de la durée d’amortissement de ces produits. Elle demande alors si la durée des marchés publics peut être fixée librement ou si elle doit être strictement liée à […]
Peut-on se désister après la notification de l’attribution du marché?
Comme le rappelle une réponse ministérielle en date du 23 août 1999 (n° 26512 – Assemblée Nationale) : « La signature de l’acte d’engagement d’un marché consacre l’engagement de la collectivité publique, d’une part, et celui du titulaire du marché, d’autre part. » Les deux parties sont engagées. Le titulaire n’a pas la liberté de mettre fin […]
Concertation publique sur le projet d’ordonnance transposant les directives européennes « marchés publics ».
Dans notre article en date du 8 décembre 2014, intitulé « Les changements du Code des marchés publics prévus pour 2015 », nous vous évoquions que « Le 25 novembre dernier, le Parlement a trouvé un accord sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. L’article 27 de ce texte autorise le […]
Mis à jour de la fiche DAJ relative aux offres anormalement basses.
La DAJ vient de mettre à jour sa fiche relative aux offres anormalement basses, afin d’y intégrer les récentes jurisprudences du Conseil d’État (arrêts du 15 octobre 2014 et du 3 novembre 2014). Pour le premier, voir notre brève : « L’expérience ne justifie pas un prix « anormalement bas ». Pour le second, voir notre brève : […]
Simplification : le projet de « DUME » soumis à consultation.
Un récent article sur le site de la Gazette des Communes nous informe qu’un projet de « DUME » (document unique de marché européen), qui consiste en une déclaration sur l’honneur unique, simplifiant encore les dossiers de candidature, est en projet. Le projet de « DUME » soumis à consultation Ce projet de modèle européen de document unique de […]
