L’avis d’attribution est obligatoire pour les marchés négociés sans publicité.
Dans le cadre d’une question ministérielle, le député Jean-Claude Carle a notamment demandé si les avis d’attribution étaient obligatoires pour les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence. La réponse du ministère de l’Economie est sans équivoque : « l’article 85 du code des marchés publics prévoit la publication obligatoire d’un avis d’attribution pour les […]
Les acheteurs publics peuvent-ils « se réserver le droit de négocier »?
L’article 28 alinéa 2 Code des marchés publics stipule : « Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre ». Certains acheteurs publics ont donc pris l’habitude d’écrire la clause suivante : « notre Administration se réserve le droit de négocier ». Cette clause créait toujours la discorde parmi les juges administratifs. D’un côté, elle avait jugée irrègulière par […]
