Le délai de validité des offres est prolongé en cas de référé.
Dans le cadre d’un appel d’offres du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie pour des prestations de service médical d’urgence par hélicoptère, un candidat a introduit un référé pré-contractuel pour faire annuler de la procédure, estimant que « le délai de validité des offres […] ayant expiré depuis le 10 février 2015, les offres présentées par les […]
Qu’est-ce qu’une « cession de créances » ?
Dans le cadre d’un marché public, le titulaire ou un sous-traitant peut « céder la créance qu’il détient » à un établissement de crédit ou à un fournisseur afin d’obtenir des liquidités ou des fournitures. La DAJ a récemment publié une fiche technique, expliquant les tenants et les aboutissants de ce mécanisme de la cession de créances. […]
Le sous-traitant a droit au paiement des travaux supplémentaires.
Dans le cadre de travaux d’aménagement sur la voirie de la commune de Montataire, la pose des pavés avait été confiée par le titulaire du marché à un sous-traitant. Suite à des travaux supplémentaires effectués par ce dernier, la collectivité a refusé de les payer au motif que le montant des prestations sous-traitées dépassait celui […]
La négociation peut ne porter que sur les prix.
Dans le cadre d’un appel d’offres portant sur des prestations de médiation de nuit pour la commune d’Arcueil, celle-ci n’ayant reçu que deux offres inacceptables (prix supérieurs aux crédits alloués), elle a alors déclaré la procédure infructueuse et négocié avec les deux candidats. Au terme des négociations, le marché a été attribué à l’un des […]
Une indemnisation en cas d’annulation de commandes passées ?
Dans le cadre d’un marché de l’UGAP, celle-ci a annulé plusieurs commandes déjà passées. Le titulaire va alors demander son indemnisation devant les tribunaux administratifs. Les juges vont considérer que l’annulation de commandes présente le caractère d’une faute contractuelle, ouvrant droit pour l’entreprise à la réparation du préjudice subi. Si une nouvelle commande équivalente n’intervient […]
Une entreprise titulaire peut résilier un marché public, sous conditions.
Dans le cadre d’un marché de location d’un photocopieur, l’acheteur ayant cessé de régler les loyers, l’entreprise titulaire a décidé de résilier le marché. Le litige arrive alors devant les juges. D’abord, ils vont rappeler qu’une entreprise ne peut en principe résilier d’elle-même un marché public, seul le pouvoir adjudicateur disposant de cette prérogative de […]
Un exemple d’absence d’allotissement économiquement justifié.
Dans le cadre d’un appel d’offres de l’État pour équiper les collèges et lycées de Mayotte, un candidat évincé a introduit un recours, contestant l’absence d’allotissement (marché global). Si l’article 10 du Code des marchés publics impose par principe aux acheteurs publics le recours à l’allotissement, il prévoit aussi tout de même des dérogations : […]
Un salarié d’une SEM condamné pour corruption.
La prise illégale d’intérêt ou la corruption passive deviennent des pratiques de plus en plus dangereuses pour ceux qui tentent de les commettre. Les recours pleuvent et les têtes tombent. Et l’on ne peut que s’en féliciter afin d’assainir la passation des appels d’offres publics. Un nouveau fraudeur l’a appris à ses dépens, non pas […]
Les pénalités de retard ne s’appliquent qu’à compter de la notification.
Dans le cadre d’un marché de travaux de la commune de Châlons-en-Champagne avec la société Nord Est TP Canalisations, des retards dans l’exécution ont conduit la commune à appliquer des pénalités de retard à l’encontre de cette dernière d’un montant de 92 667 euros. La société introduit un recours, contestant notamment le montant des pénalités, […]
Pas d’indemnisation pour les prestations supplémentaires nécessaires.
Dans le cadre de travaux d’électricité d’un bâtiment de la Région Midi-Pyrénées, estimant que les prestations n’étaient pas conformes au marché, celle-ci ordonne la reprise du câblage en toiture. La société forme par la suite un recours afin d’être indemnisée du fait de ces travaux supplémentaires. Les juges vont estimer que « l’exécution normale du marché, […]
