La signature du marché doit être suspendue dès la notification du référé.
Dans le cadre d’une consultation pour la distribution d’eau potable de la commune d’Auriol, le contrat a été signé le 1er juillet 2016 au soir, à l’issue du conseil municipal, alors qu’un candidat non retenu (la société des eaux de Marseille) lui avait notifié ce jour même, en fin d’après-midi, le dépôt d’un référé précontractuel. Le […]
Les juges contrôlent la notation de la valeur technique des offres (bis).
Dans le cadre d’une consultation du Ministère de la Défense, les délais comptaient pour 20% dans l’analyse des offres, les prix pour 60% et la valeur technique pour 20%. Sur les deux premiers critères, les notes des deux meilleurs candidats ont été très proches. C’est sur la valeur technique des offres que s’est donc faite l’attribution du marché. […]
Résiliation pour non-remplacement du responsable de la prestation.
Dans le cadre d’un marché public de commissariat aux comptes pour l’office public de l’habitat de la Vendée , suite au départ de la personne responsable des prestations et à l’absence d’accord trouvé sur son remplaçant, l’OPH a décidé de résilier le marché. La société titulaire a alors engagé un recours afin de contester cette […]
Un référé contractuel est possible même en cas de respect du délai de « stand-still ».
Dans le cadre d’une consultation de travaux lancée en procédure adaptée par un syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom), celui-ci a notifié le 10 mai 2016 le rejet de son offre à la société Decremps BTP. Cette dernière a souhaité saisir le juge du référé précontractuel le 23 mai 2016, mais le marché avait déjà […]
Pas de modification de la rémunération du sous-traitant sans son accord.
Dans le cadre d’un marché de travaux du port autonome de Marseille, le titulaire du marché a sous-traité une partie des travaux à la société Baudin Châteauneuf Dervaux. Suite à des problèmes dans l’exécution des prestations, les deux premiers protagonistes ont décidé de rédiger un acte spécial modificatif, afin de diminuer le montant dû au sous-traitant. […]
CMP 2016 : la modification des marchés publics en cours d’exécution.
Le régime de la modification des marchés en cours d’exécution a été modifié par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016. En effet, son article 139 fixe 6 cas dans lesquels le marché peut être modifié : 1) La clause de réexamen Il s’agit de l’hypothèse où l’acheteur a anticipé les modifications qui pourraient intervenir […]
La garantie décennale ne s’applique pas aux matériaux.
La garantie décennale est une garantie due par les constructeurs d’un ouvrage pendant les dix années suivant la réception des travaux. Elle prend effet suite à des désordres apparus sur les ouvrages et qui en compromettent la solidité ou les rend impropres à leur destination. Elle est aujourd’hui régie par les articles 1792 et suivants […]
A quoi sert la rubrique H du formulaire DC 2?
Cette rubrique s’intitule « Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature ». Il y précisé que cette rubrique est à renseigner « dans l’hypothèse où le candidat ou l’un des membres du groupement s’appuie sur la ou les capacités d’un autre opérateur économique, […]
