Le titulaire d’un accord-cadre a-t-il un droit d’exclusivité ?
L’ancien Code des marchés publics prévoyait qu’un acheteur public pouvait s’adresser à un autre prestataire, pour des besoins occasionnels de faible montant, pour autant que le montant cumulé de ces achats ne dépassait pas 1 % du montant total du marché ni la somme de 10 000 euros HT. Le nouveau décret du 25 mars […]
Une vérification des interdictions de soumissionner a posteriori.
Dans le cadre d’une question ministérielle, un député (M. Jean-Marc Zulesia) a demandé au ministère de l’économie et des finances « de bien vouloir préciser si cette vérification des interdictions de soumissionner s’effectue avant ou après attribution au cours d’une procédure de passation des marchés publics. » Réponse du ministère : « Dans tous les […]
Possible report de la date limite de remise des offres au dernier moment.
Dans le cadre d’une consultation du centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges, suite à des négociations, une date et une heure limite finale a été définie pour la remise de l’offre finale. Or, du fait notamment d’un problème technique sur la plateforme de dématérialisation, seulement vingt minutes avant l’échéance, l’acheteur précité a décidé de reporter la […]
