Le principe
1ère étape : Le maître d’œuvre établit le projet de décompte général et le transmet au maître d’ouvrage. Ce dernier valide, le cas échéant rectifie, et signe le projet de décompte général. Celui-ci devient alors le décompte général.
2ème étape : Le maître d’ouvrage notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après :
- 30 jours à compter de la réception par le maître d’œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ;
- 30 jours à compter de la réception par le maître d’ouvrage de la demande de paiement finale transmise par le titulaire.
3ème étape : Dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au maître d’ouvrage, avec copie au maître d’œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserve, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer.
4ème étape : Si le maître d’ouvrage ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés précédemment, le titulaire notifie au maître d’ouvrage, avec copie au maître d’œuvre, un projet de décompte général signé, composé :
- du projet de décompte final ;
- du projet d’état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel ;
- du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive.
5ème étape – ATTENTION : Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le maître d’ouvrage notifie le décompte général au titulaire.
- Si, dans ce délai de dix jours, le maître d’ouvrage n’a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
Le décompte général définitif TACITE
Le juge administratif insiste sur le moment de naissance de ce décompte général définitif en cas de silence de la part du maître d’ouvrage. En effet, ce mécanisme de naissance du décompte général définitif tacite, ne peut être mis en œuvre QUE dans l’hypothèse où le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à l’entreprise le décompte général du marché.
Référence : CAA de Marseille, 9 janvier 2023, n°21MA02813
Avis de l’expert : bien respecter le timing entre toutes les étapes de notification du décompte.
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