Le DC4
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires d’un marché public pour présenter un sous-traitant et obtenir son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement. L’utilisation de ce modèle de déclaration par le soumissionnaire ou titulaire est facultative, sauf exigence contraire de l’acheteur.
Il est fourni à l’acheteur soit par le soumissionnaire au moment du dépôt de son offre, soit par le titulaire après le dépôt de son offre, en cours d’exécution du marché public.
Le DC4 « ne peut valoir seulement accord de principe »
Le juge estime que la signature de ce formulaire ne peut valoir seulement accord de principe quant à la conclusion d’un contrat de sous-traitance, et ce, même si aucun contrat de sous-traitance écrit n’a été signé entre les deux parties tant au moment du dépôt de la candidature qu’au moment de l’exécution du marché public.
En effet, il peut ressortir clairement de plusieurs autres pièces, des preuves, qui montrent que deux sociétés se sont accordées pour que la première se porte candidate en qualité d’entrepreneur principal et la seconde intervienne en qualité de sous-traitante « et qu’elles se sont entendues sur la répartition des tâches ainsi que sur la méthodologie à suivre et les moyens matériels et humains à mettre en œuvre ».
Référence : Cour d’appel de Paris – Pôle 05 ch. 05, 3 février 2022 / n°18/06540
Avis de l’expert : vigilance, les entreprises ne peuvent pas opposer une absence de sous-traitance après une déclaration de sous-traitance vis-à-vis de l’acheteur, même en l’absence de tout contrat, en ce sens, entre les entreprises.
Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Nos formations spécifiques sur cet objectif :
