Le « profil acheteur »
Le profil d’acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des entreprises par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats.
Il faut déposer la candidature dans le bon « tiroir numérique » !
Le juge administratif estime que rien n’impose à l’acheteur d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d’une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler.
Par ailleurs, dans pareil cas, l’acheteur ne peut pas rectifier de lui-même l’erreur de dépôt ainsi commise, sauf dans l’hypothèse où il serait établi que cette erreur résulterait d’un dysfonctionnement de la plateforme de l’acheteur public.
Ainsi, une candidature déposée dans le mauvais « tiroir numérique » ne sera pas prise en compte par l’acheteur.
Référence : CE, 1er juin 2023, n°469127
Avis de l’expert : vigilance à déposer la candidature dans le cadre de la bonne consultation sur le profil acheteur.
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