Le principe

Légalement, il est possible de modifier un marché public sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues et/ou lorsque les modifications sont de faible montant.

Concernant l’avenant conclu en cas de circonstance imprévue, la loi prévoit une limite à hauteur de 50% du montant HT du marché public initial.

S’agissant de l’avenant conclu en cas de modification de faible montant, la loi prévoit que la modification doit être :

inférieure aux seuils européens des procédures formalisées ;
et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux.

Pas de cumul de limite entre les deux types d’avenant

Pour calculer le seuil de l’avenant et donc vérifier si les limites fixées par la loi sont dépassées ou pas, les acheteurs doivent apprécier ce seuil en prenant en compte le montant cumulé des modifications adoptées sur le même fondement juridique.

Par conséquent, il n’est pas possible que l’acheteur cumule des montants des avenants de faible de montant et les avenants de circonstances imprévues. En effet, ces deux avenants relèvent de régime juridique distinct.

Référence : Réponse du Ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité – publiée dans le JO Sénat du 30/03/2023 – page 2178

Avis de l’expert : vigilance sur la conclusion des avenants au marché public avec les acheteurs, il est possible de conclure un avenant sur un fondement juridique différent selon la spécificité de la modification.

Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Nos formations spécifiques sur cet objectif :