L’article 283-2 nonies du code général des impôts a été modifié fin décembre 2013. Il dispose désormais que « pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. »
Le sous-traitant n’a donc plus à règle la TVA, celle-ci doit désormais être acquittée par le donneur d’ordre.
Cette disposition s’applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.
