Le seuil de 100 000€HT pour les marchés publics de travaux
Initialement fixé à 40 000€HT, ce seuil avait été élevé exceptionnellement durant la crise sanitaire à 70 000€HT. Puis la loi ASAP passe provisoirement le seuil de gré à gré pour les marchés publics de travaux à 100 000€HT jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Ce seuil permet aux acheteurs de recourir à la fameuse procédure de gré à gré, aussi appelée procédure sans publicité ni mise en concurrence. Cette dernière autorise l’acheteur à conclure des marchés publics très rapidement, sans formalisme imposé et sans mise en concurrence entre plusieurs entreprises.
Pas de pérennisation, mais une prolongation du seuil !
Malgré l’annonce lors des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui se sont tenues le 22 septembre, le seuil de 100 000€HT n’est pas pérennisé, mais cette élévation du seuil est seulement prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Référence : Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
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