La notation est irrégulière si elle attribue un zéro à l’offre la plus chère.
Dans le cadre d’une consultation de l’Atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand, celui-ci avait prévu trois critères de jugement : le prix (60%), la valeur technique (30%) et la politique sociale (10%). Jusqu’ici, tout est normal. Toutefois, il décida d’attribuer 20/20 à l’offre la moins disante et 0/20 à l’offre la plus chère… Le candidat non retenu […]
Suppression de l’obligation de fournir les attestations fiscales et sociales !
L’entreprise qui est candidat pour l’attribution d’un marché public doit, pour être retenu, fournir des certificats justifiant qu’il est à jour de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement de ses impôts, taxes et cotisations sociales. Nous vous évoquions en mai de l’année passée la fin du formulaire NOTI2, celui n’étant plus délivré par […]
Les moyens humains « non salariés » doivent aussi être pris en compte.
Dans le cadre d’une consultation de la Région Réunion, il était exigé dans les pièces du marché que les soumissionnaires disposent d’une équipe pédagogique comprenant a minima trois formateurs. Un candidat non retenu a décidé de contester l’attribution du marché car l’entreprise retenue ne disposait pas de ces moyens humains au sein de ses effectifs. […]
L’Europe valide la méthode française de déploiement du DUME.
Le Document unique de marché européen (DUME) a pour objectif d’alléger les candidatures aux marchés publics, en remplaçant les formulaires DC et toutes les éventuelles autres déclarations, permettant de supprimer un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection. Vous pouvez d’ores-et-déjà commencer à utiliser ce document. En 2018, […]
Un acheteur public ne peut imposer la police et la taille des caractères.
Dans le cadre d’une question ministérielle, « M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’un groupement de communes ayant lancé un marché public de prestations de service dont les documents prévoyaient que les candidats devaient présenter leur candidature sous une certaine police et taille de caractères. Une entreprise n’ayant pas […]
L’importance de poser des questions et prendre en compte les réponses.
« Le juge administratif considère en effet que ne saurait être lésé le requérant qui préalablement à la remise de son offre, n’a posé aucune question visant à solliciter des précisions indispensables à l’établissement de son offre ; un tel requérant – de mauvaise foi pourrait-on dire – ne peut se plaindre d’une imprécision qu’il pouvait […]
Les juges contrôlent la notation de la valeur technique des offres (bis).
Dans le cadre d’une consultation du Ministère de la Défense, les délais comptaient pour 20% dans l’analyse des offres, les prix pour 60% et la valeur technique pour 20%. Sur les deux premiers critères, les notes des deux meilleurs candidats ont été très proches. C’est sur la valeur technique des offres que s’est donc faite l’attribution du marché. […]
A quoi sert la rubrique H du formulaire DC 2?
Cette rubrique s’intitule « Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature ». Il y précisé que cette rubrique est à renseigner « dans l’hypothèse où le candidat ou l’un des membres du groupement s’appuie sur la ou les capacités d’un autre opérateur économique, […]
Vous pouvez contester si les notes techniques ne sont pas justifiées.
Dans le cadre d’une consultation du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du centre aquatique de Basse-Goulaine et de Saint-Sébastien-sur-Loire (44), l’entreprise Guiban a obtenu la meilleure note sur le critère du prix (critère prépondérant sur cette procédure). Toutefois, aux vues des notes sur la valeur technique, elle finit finalement à la quatrième place… Elle décide alors de contester […]
Un acheteur public ne peut imposer d’avoir un établissement dans sa ville.
Dans le cadre d’une consultation lancée par un hôpital espagnol, ce dernier imposait que le candidat dispose d’un établissement dans la ville, seules des entreprises en disposant d’un pouvait candidater. Une société basée dans une commune limitrophe, mais dans la même agglomération a décidé de contester la procédure, se fondant sur les directives européennes qui imposent le respect de […]
