Il est interdit de proposer de conclure un marché à titre gratuit.
Dans le cadre d’une consultation du Ministère de la Défense, un candidat a proposé des prix de 0 € pour tous les postes de la tranche ferme. Son offre a alors été éliminée, ce que la société conteste devant les tribunaux. Les juges vont d’abord rappeler que la possibilité de non affermissement des tranches conditionnelles entraînait, […]
Un DQE avec des prévisions aberrantes entraîne l’annulation du marché.
Dans le cadre d’une consultation de la commune de Lavelanet (09), que celle-ci avait lancé un peu dans la précipitation afin de ne pas perdre le bénéfice d’une subvention, elle n’avait pas précisément défini ses besoins pour le marché. Il s’est avéré que les estimations indiquées dans le DQE ne reflétaient pas du tout la réalité et […]
Le personnel affecté au marché peut-il être un critère de jugement ?
Dans le cadre d’un recours contre un appel d’offres de la CCI des îles de Guadeloupe au sein duquel le règlement de la consultation prévoyait un critère relatif à « la capacité de l’entreprise », les juges avaient estimé que ce critère, qui implique « une simple présentation générale de l’entreprise sans rapport avec l’exécution […]
Le sous-détail des sous-critères de jugement doit aussi être annoncé.
Dans le cadre d’une consultation de la commune de la Bohalle (49) pour l’installation d’une chaudière, celle-ci avait annoncé les critères de jugement : le prix (40%) et la valeur technique (60%). Il était de plus précisé que la valeur technique serait appréciée sur la base des sous-critères suivants : la qualité du matériel (25 points) et le […]
Les clauses d’encadrement des prix (sauvegarde & butoir) sont légales.
Dans une question écrite, le député Fabrice Verdier interroge le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la légalité des « clauses venant limiter les effets de la révision de prix », notamment les clauses d’encadrement des prix (clauses de butoir et de sauvegarde). Dans sa réponse, le ministère de l’économie précise que […]
La périodicité de facturation ne peut être un critère de jugement des offres.
Dans une question écrite, le sénateur Bruno Retailleau a interrogé le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la légalité d’un critère jugeant les offres selon « un barème de points en fonction de la périodicité de la facturation proposée par les candidats ». Le ministère répond qu’il est interdit aux acheteurs publics […]
Le DUME est désormais disponible en version éléctronique !
Dans une brève en date du 24 mars 2016, nous vous rappelions que le document unique de marché européen (DUME) consiste en une déclaration unique qui a pour objectif de remplacer les actuels formulaires DC et les documents annexes. Comme le précise la Commission Européenne : « Le document unique de marché européen (DUME) est un […]
Quelles règles pour les critères de jugement des offres en procédure adaptée?
Pour les marchés formalisés, les critères d’attribution doivent non seulement être annoncés, mais également pondérés. Quid pour les MAPA? les critères de choix doivent aussi être annoncés Dans un arrêt récent d’une cour administrative d’appel, le juge rappelle que « pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de […]
Le niveau minimum de chiffres d’affaires doit être proportionné au marché.
Dans le cadre d’une consultation pour des études d’aménagement foncier, lancée par la DREAL de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, le règlement de la consultation exigeait des candidats un « chiffre d’affaires moyen au cours des trois dernières années d’exercice supérieur ou égal à 400.000 euros TTC ». L’offre de la société Latitudes a été éliminée car elle ne […]
Sauf contre-indication, vous pouvez améliorer les délais prévus au dossier.
Dans le cadre d’un appel d’offres lancée par le centre hospitalier Philippe Pinel à Amiens, le cahier des charges précisait que pendant les périodes d’astreinte, les délais étaient de 4 heures pour le temps d’intervention, 8 heures pour le dépannage et 72 heures pour la réparation. Un candidat ayant proposé des délais inférieurs a vu […]
