Dans le cadre d’une consultation du Ministère de la Défense, un candidat a proposé des prix de 0 € pour tous les postes de la tranche ferme.
Son offre a alors été éliminée, ce que la société conteste devant les tribunaux.
Les juges vont d’abord rappeler que la possibilité de non affermissement des tranches conditionnelles entraînait, potentiellement, l’absence totale de rémunération de l’entreprise. Puis, ils vont rappeler que la réglementation des marchés publics prévoyait qu’une offre doit être considérée comme « inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas de la financer ».
L’article 1er du Code des marchés publics prévoit que les marchés publics sont des contrats à titre obligatoirement « onéreux » (non gratuits).
En conclusion, les juges vont donc estimer que l’offre de la société requérante, méconnaissant la législation en vigueur (à savoir l’article précité) devait être déclarée inacceptable.
TA Paris, 20 septembre 2016, « Société FN Herstal SA », n°1612871
