L’allotissement et la libre définition du nombre de lots par le pouvoir adjudicateur.
Bien que le pouvoir adjudicateur soit lié par le respect du principe de l’allotissement, il peut « choisi ( r ) librement le nombre de lots ». Ce choix sera déterminé en tenant compte « notamment des caractéristiques techniques, des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des […]
Les documents exigibles à la candidature sont encadrés.
Dans le cadre d’un appel d’offres restreint lancé par le ministère de la défense, pour procéder à la sélection des candidatures, celui demandait aux entreprises « la production d’une note présentant la composition de l’équipe dédiée au projet ainsi que l’organisation mise en place pendant la phase de conception et pendant les phases de réalisation, de […]
L’obligation d’informer les candidats en cas d’erreur dans le CCTP.
Dans le cadre d’une consultation de la commune de Dracy-le-Fort (71) pour des travaux de menuiserie, le CCTP prévoyait l’installation d’une porte vitrée. Une société, ayant proposé l’installation de deux portes, a remporté le marché. Un candidat non retenu a alors demandé l’annulation du marché, arguant que cette société n’avait pas respecté les exigences techniques […]
Un acheteur public peut-il imposer une norme ou un label?
Lorsqu’un acheteur public rédiger le dossier de consultation des entreprises, il peut être tenté, pour choisir le titulaire de son marché, d’exiger qu’il bénéficie d’une norme ou d’un label. A-t-il le droit de le faire? Si oui, sous quelles conditions? 1) Les normes Si un acheteur peut se référer à des normes dans son cahier […]
Les modifications du DCE ne doivent pas privilégier un candidat.
Dans le cadre d’une consultation lancée par un établissement de la direction générale de l’armement, le CCTP a été modifié en cours de procédure, supprimant l’exigence de “qualification“ des matériels objets du marché. Un candidat évincé a saisit les tribunaux administratifs, estimant que cette modification était suspicieuse… Le tribunal administratif de Toulouse, puis le Conseil […]
Un acheteur peut-il vérifier les candidatures avec le seul DC2 ?
Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par le centre départemental gériatrique de l’Indre, le règlement de la consultation prévoyait, au titre des pièces de la candidature, la fourniture du seul formulaire DC2. Une entreprise non retenue a introduit un recours, au motif que l’acheteur en question avait manqué à ses obligations de contrôle des garanties des candidats, […]
Dans quels cas les acheteurs publics peuvent-ils déroger à l’allotissement?
L’ article 10 du Code des marchés publics oblige les acheteurs publics à avoir recours à l’allotissement : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de […]
La candidature ne peut intervenir dans le jugement des offres.
Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par la commune de Lissieu, le préfet du Rhône a saisit le tribunal administratif de Lyon. Selon lui, il y a eu confusion entre les critères de sélection des candidatures et les critères de choix des offres. Les juges ont en effet constaté que ladite collectivité « a tenu compte, pour l’appréciation du […]
Vers la possibilité de candidater simplement avec son SIRET ?
Le « choc de simplification » est en marche, avec le mise en application du programme « dîtes-le nous une fois ». Le SGMAP vient de mettre en place un dispositif expérimental dénommé « Marché public simplifié » (ou MPS). Il consiste à intégrer sur les plateformes de dématérialisation une fonction « Répondez avec votre Siret ». Ainsi, lorsque l’avis d’appel public à concurrence sera estampillé […]
Une simple hiérarchisation des critères admise dans un AO.
Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par le Syndicat intercommunal des ordures ménagères (Sitcom) de Rhuys, il était prévu dans l’avis d’appel public à la concurrence une simple hiérarchisation des critères, sans justification, ce qui est pourtant requis par le Code des marchés publics… S’apercevant, qu’en plus de cela, l’acheteur a finalement pondéré les critères lors de l’examen des […]
