Exclusion de la procédure de passation, pas automatique !
Le principe Selon la réglementation les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l’objet des mesures d’exclusion. Ces dernières sont listées dans le Code de la commande publique, comme : la fraude, la corruption, l’irrégularité fiscale ou sociale, les manquements à des règlementations environnementales, sociales… Il convient distinguer […]
Limitation du nombre de candidats et l’obligation d’information de l’acheteur
Le principe L’acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans le cahier des charges, les critères objectifs et non-discriminatoires qu’il prévoit d’appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu’il prévoit d’inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum. Cette information appropriée suppose que l’acheteur […]
Limitation du nombre de candidats et l’obligation d’information de l’acheteur
Le principe L’acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans le cahier des charges, les critères objectifs et non-discriminatoires qu’il prévoit d’appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu’il prévoit d’inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum. Cette information appropriée suppose que l’acheteur […]
La valeur contractuelle de l’Acte d’engagement et de ses ANNEXES !
Le principe L’acheteur liste toujours dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), la liste des documents contractuels dans le marché public. Cette liste contient souvent un ordre de priorité des différents documents entre eux. Ainsi, en cas d’incohérence, il faudra se référer à l’ordre indiqué dans le CCAP, et, à défaut à l’ordre national […]
La note maximale empêche-t-elle le recours contentieux ?
Le principe Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en […]
Que se passe-t-il en cas d’irrespect du règlement de la consultation ?
Le principe Le règlement de la consultation prévu par l’acheteur ou l’autorité délégante pour la passation d’un contrat public est obligatoire dans toutes ses mentions. Dès lors, il n’est pas possible d’attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement. L’exception au principe… Il est possible d’attribuer […]
Défaut d’allotissement, le candidat évincé peut contester la validité du marché
Le principe d’allotissement Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. L’acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l’un des cas suivants : Lorsqu’un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit […]
L’acheteur se doit de vérifier vos certificats de qualification…
Les exigences de certification dans les marchés publics Les acheteurs peuvent exiger la présentation de certificat de qualification professionnelle dans le cadre de la candidature aux marchés publics. Une telle certification permettra à l’acheteur de s’assurer que l’entreprise candidate est bien reconnue compétente pour réaliser une prestation particulière. Evidemment, l’acheteur devra veiller que l’exigence d’un […]
Clause de réexamen des prix et justification
La clause de réexamen des prix L’acheteur a la possibilité d’insérer des clauses de réexamen dans les pièces contractuelles de son marché public. Ces dernières permettront, pendant l’exécution du marché public, d’apporter des modifications au contrat, quel que soit son montant. Toutefois, l’acheteur devra veiller à bien rédiger cette clause de réexamen afin qu’elle soit […]
Clause de réexamen des prix et justification
La clause de réexamen des prix L’acheteur a la possibilité d’insérer des clauses de réexamen dans les pièces contractuelles de son marché public. Ces dernières permettront, pendant l’exécution du marché public, d’apporter des modifications au contrat, quel que soit son montant. Toutefois, l’acheteur devra veiller à bien rédiger cette clause de réexamen afin qu’elle soit […]
