Le principe
Le règlement de la consultation prévu par l’acheteur ou l’autorité délégante pour la passation d’un contrat public est obligatoire dans toutes ses mentions. Dès lors, il n’est pas possible d’attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement.
L’exception au principe…
Il est possible d’attribuer le contrat public à un candidat qui ne respecte pas une exigence du règlement de la consultation si et seulement si :
- cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres ;
- ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d’une erreur purement matérielle d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.
Par conséquent, il n’est pas possible d’écarter automatiquement toutes les candidatures ne respectant pas le règlement de la consultation, car il faut d’abord vérifier si ce non-respect ne peut pas être justifié par l’une des justifications précédemment citées.
Référence : CE, 20 juillet 2022, n°458427
Avis de l’expert : bien respecter les dispositions du règlement de la consultation, sans se fier à la possibilité pour l’acheteur, de déduire les informations manquantes dans d’autres pièces produites par le candidat.
Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Nos formations spécifiques sur cet objectif :
