Les critères de jugement doivent porter sur des éléments précis.
L’hôpital de Saint-Valéry-sur-Somme a lancé en 2007 une consultation pour la conception et la construction d’une maison d’accueil spécialisée. Un candidat non retenu a engagé un recours, contestant l’imprécision de l’un des critères de jugement. En effet, le règlement de la consultation prévoyait un critère de qualité architecturale et environnementale, pondéré à 25 %. Toutefois, dans le dossier, l’hôpital ne […]
Les acheteurs publics ne doivent pas majorer leurs estimations.
L’Office public de l’habitat (OPH) du département de l’Ain a lancé une procédure pour l’installation de chauffage et la recherche d’économies d’énergies. Dans le dossier de consultation, les chiffres de consommations sur les années passées ont été majorés d’environ 10 % par rapport aux consommations réelles… Deux candidats ont introduit un recours, arguant de l’avantage procuré […]
Un candidat ne peut être écarté au seul motif de l’absence de certificat de qualification.
Avant d’examiner l’ offre d’un candidat, l’acheteur public doit au préalable vérifier sa candidature, c’est-à-dire s’il démontre sa capacité à exécuter correctement le marché. Si un des documents exigés est manquant, il peut évincer l’entreprise pour cause de candidature incomplète. La preuve de la capacité peut être apportée par tout moyen : références et justifications professionnelles. S’agissant des certificats professionnels, le Conseil […]
Une procédure annulée pour imprécision de l’un des critères.
Dans le cadre d’une consultation pour des prestations d’assistance juridique, la commune de Soler (66) avait prévu trois critères de jugement : – le prix (30%) – la valeur technique de l’offre (35%) – la disponibilité du prestataire (35%) Dans la lettre de rejet envoyé au cabinet MPC AVOCATS, la commune a précisé que la disponibilité comprenait la proximité géographique des […]
La notification de l’attribution ne confère pas de droit à l’entreprise retenue.
Le syndicat intercommunal à la carte du canton (SICC) de Saint-Pierre-le-Moûtier a lancé un appel d’offres pour des travaux d’extension de l’école maternelle. Elle notifia à la SARL TECHNIC ELEC 58 que le lot « électricité » lui était attribué. Trois mois tard, elle lui informa que le marché était annulé et qu’une nouvelle procédure allait être lancée. N’étant pas retenue à l’issue […]
Les acheteurs publics ne peuvent utiliser d’autres critères de jugement que ceux énonçés dans le dossier de consultation
Dans la cadre d’un appel d’offres lancé par la CCI de Pointe-à-Pitre pour des travaux sur l’aéroport, un candidat non retenu a engagé un recours, contestant l’attribution du marché. Les critères de jugement des offres étaient la valeur technique et le prix. Or, dans le courrier de rejet, la CCI énonce à ladite entreprise que « son offre n’a pas été retenue en raison […]
Les acheteurs publics sont libres dans la pondération des critères.
L’article 53-II du Code des marchés publics stipule : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération. Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l’écart maximal est approprié ». Pour les marchés passés selon une […]
Sévère coup d’arrêt pour le critère « performances en matière d’insertion professionnelle » !
La Région Nord Pas-de-Calais a lancé un appel d’offres, en 2006, pour des prestations de déménagement. Un des candidats évincés a introduit un recours, contestant l’utilisation du sous-critère « performances en matière d’insertion professionnelle », qui comptait pour 15% de la valeur technique. La Cour administrative de Douai a rappelé que les acheteurs publics ne peuvent utiliser un critère « que si ce […]
Attention aux prix unitaires demandés par l’acheteur!
Dans le cadre d’une consultation lancée par le département de l’Essonne, un des candidats a répondu avec des prix « à la journée » alors que ladite Administration demandait des prix « à l’heure ». Son offre a donc été rejetée. Mécontent, celui-ci a alors introduit un référé devant le tribunal administratif de Versailles, arguant du fait qu’habituellement ladite Administration prévoyait des prix journaliers. En dernier ressort, le Conseil d’État […]
Une indemnisation est-elle possible en cas d’augmentation importante du coût des matières premières?
La « théorie de l’imprévision » permet de prendre en compte l’aléa économique dans le cadre de l’exécution des marchés publics. Le titulaire a droit à être indemnisé afin de rééquilibrer financièrement le contrat. Celui-ci est en droit de réclamer une indemnisation à hauteur de la charge extra-contractuelle qu’il supporte. Toutefois, la mise en œuvre de l’imprévision répond à des critères stricts. Il faut que l’évènement […]
