Un acheteur public ne peut intégrer un groupement d’acheteurs déjà existant
L’article 8 du Code des marchés publics permet aux acheteurs publics de se regrouper pour certains de leurs marchés : c’est ce que l’on appelle le « groupement de commandes » (Voir notion-clé de la semaine ci-dessous). La question suivante a été posée par le député Pascal Terrasse : une Administration peut-elle intégrer un groupement de commandes […]
Le MINEFE souhaite faciliter l’accès des entreprises nouvellement créées
Lors d’une séance à l’Assemblée Nationale, la députée Bérengère Poletti a mis le doigt sur la nécessité pour les candidats aux marchés publics de produire des données financières sur les trois derniers exercices. Elle a alors demandé si cela empêcher les entreprises nouvelles de répondre aux appels d’offres? Le Ministère de l’Economie et des Finances […]
Les acheteurs publics doivent vérifier les capacités des candidats
En juillet 2010, le Ministère de la Justice a lancé une consultation pour des prestations d’identification de profils génétiques. Le dossier de consultation a été adressé aux douze sociétés titulaires de l’agrément prévu par le décret du 6 février 1997 relatif aux conditions d’agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques. […]
Attention à la clause de variation de prix avant de fixer votre offre !
Dans le cadre de l’aménagement de la RN149, l’État a confié à un groupement d’entreprises la réalisation de viaducs pour un montant de 7 531 825,55 euros TTC. Le CCAP comportait une clause de révision de prix dont la formule avait pour référence l’indice TP 02 « ouvrage d’art en site terrestre, fluvial ou maritime ». En […]
La DAJ vient de mettre à jour le formulaire NOTI2 (ancien DC7)
Le formulaire NOTI2 (ancien DC7) permet au candidat retenu de justifier de la régularité de sa situation fiscale et sociale. Il se substitue aux attestations et certificats fiscaux et sociaux que le candidat retenu doit produire avant la signature et la notification du marché public ou de l’accord-cadre. En cas de groupement, chacun des membres […]
Le dialogue compétitif n’exclut pas les PME
Selon Alain Rousset, « l’investissement préalable important nécessaire en moyens complets d’études » lié à la procédure du dialogue compétitif favoriserait les grandes entreprises. Il a donc sollicité l’avis du Ministère de l’Economie. Ce dernier rappelle plusieurs points : – le dialogue compétitif constitue une procédure exceptionnelle car ne peut être utilisée que pour un marché est […]
Réponse dématérialisée : en cas de problème, faîtes appel à la hotline !
Le 9 décembre 2010, à 15h06, la société SA X a rencontré des difficultés d’accès sur « achatpublic.com ». Elle n’a pas fait appel à l’assistance hotline, mais a adressé un courrier électronique à la plate-forme mentionnant qu’elle « n’arrivait pas à préparer sa réponse pour un appel d’offres ». A 15h15, le problème était résolu, ladite société a […]
Réponse dématérialisée : attention au formalisme imposé par l’acheteur !
Le 31 mars 2011, la cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé les conditions de remise des plis dématérialisés. Dans le litige en l’espèce, le règlement de consultation prévoyait que les offres devaient comporter deux fichiers distincts. Le premier dossier devait s’appeler « candidature » et le second « offre ». Or le premier dossier de M. A était […]
Confirmation du juge : la signature électronique d’un « zip » n’est pas suffisante
Le CNRS a lancé une procédure d’accord-cadre relatif à des prestations d’assistance informatique. Un des candidats, ayant simplement signé le dossier « zip » et non les documents eux-mêmes, a été rejeté. Le juge a indiqué que les zip « ne peuvent être assimilés aux documents en nombre variable qu’ils peuvent contenir ». De plus, il a […]
Les juges confirment que la signature d’un dossier ZIP est insuffisante
Nous vous l’avions déjà indiqué dans une précédente newsletter. Cela vient d’être confirmé par la jurisprudence. Le Tribunal Administratif de Toulouse vient en effet de confirmer le caractère irrégulier d’une offre dématérialisée dont seul le zip a été signé. Les fichiers constitutifs du zip doivent l’être également. « De tels fichiers [les zip], qui permettent […]
