L’interprétation stricte de la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)
Référence : CAA de NANTES, 17 décembre 2021, n°20NT02671 L’importance des documents financiers dans un marché public Dans un marché public, le prix est un élément substantiel du contrat, qui est nécessaire à son existence. En effet, certains marchés sont rémunérés au forfait et dans ce cas, le candidat remplit le montant forfaitaire dans l’acte d’engagement […]
L’exclusion de candidater des candidats condamnés au pénal
JORF n°0024 du 29 janvier 2022, Décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022 La sévérité de l’exclusion automatique au titre de certaines infractions pénales Aux termes de l’article L.2141-1 du Code de la commande publique (CCP), sont de plein droit exclues de la procédure de passation des marchés publics les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation […]
« Entreprise française » : vous avez le droit de participer à un appel d’offres dans tous les pays de l’UE !
Si votre entreprise, organisation ou institution est établie dans l’Union Européenne, vous avez le droit de participer à un appel d’offres public dans n’importe quel pays de l’UE. Vous avez également le droit : de participer à un appel d’offres public dans un autre pays de l’UE sans faire l’objet de discrimination ; d’utiliser des justificatifs […]
« Entreprise française » : vous avez le droit de participer à un appel d’offres dans tous les pays de l’UE !
Si votre entreprise, organisation ou institution est établie dans l’Union Européenne, vous avez le droit de participer à un appel d’offres public dans n’importe quel pays de l’UE. Vous avez également le droit : de participer à un appel d’offres public dans un autre pays de l’UE sans faire l’objet de discrimination ; d’utiliser des justificatifs […]
Il faut respecter le CCTP !
Référence : CAA de MARSEILLE, 29 novembre 2021, n°19MA04313 Le contenu du CCTP Le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) est un document contractuel qui fixe les clauses techniques d’un marché public. En effet, il contient les stipulations qui donnent une description précise des prestations à réaliser et/ou à fournir, afin de permettre à la personne […]
Il faut respecter le CCTP !
Référence : CAA de MARSEILLE, 29 novembre 2021, n°19MA04313 Le contenu du CCTP Le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) est un document contractuel qui fixe les clauses techniques d’un marché public. En effet, il contient les stipulations qui donnent une description précise des prestations à réaliser et/ou à fournir, afin de permettre à la […]
Validation de la sélection des marchés subséquents par le seul critère du prix
Référence : CAA de BORDEAUX, 2 décembre 2021, n°21BX01447 La sélection des marchés subséquents En vertu de l’article R. 2162-10 du code de la commande publique : Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs entreprises, l’acheteur organise une mise en concurrence selon la procédure suivante : Peut-on sélectionner le marché subséquent seulement sur la base du critère […]
Révision des prix et commune intention des parties
CAA de LYON, 4ème chambre, 09/12/2021, 20LY00555 Société Eiffage Travaux Publics Rhône-Alpes-Auvergne, devenue Eiffage Route Centre Est / Département du Rhône Révision des prix Un marché public est conclu soit à prix définitif, soit à prix provisoire. Un prix définitif peut être ferme (invariable pendant toute la durée du marché) ou révisable. La révision du […]
Révision des prix et commune intention des parties
CAA de LYON, 4ème chambre, 09/12/2021, 20LY00555 Société Eiffage Travaux Publics Rhône-Alpes-Auvergne, devenue Eiffage Route Centre Est / Département du Rhône Révision des prix Un marché public est conclu soit à prix définitif, soit à prix provisoire. Un prix définitif peut être ferme (invariable pendant toute la durée du marché) ou révisable. La révision du […]
Théorie de l’imprévision et indemnités
CAA de LYON, 4ème chambre, 09/12/2021, 20LY00555 Théorie de l’imprévision C’est dans le célèbre arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux du 30 mars 1916 rendu sur les conclusions de Léon Blum que le Conseil d’État a dégagé la théorie de l’imprévision en matière de contrats administratifs. Il en ressort que, au nom de l’équilibre financier de la convention et pour assurer la continuité du service public, le cocontractant de l’administration a droit d’être indemnisé par elle de 80 % à 90 % du préjudice résultant d’événements imprévisibles, extérieurs […]
