Une indemnisation en cas de dépassement des estimations.
Dans le cadre d’un marché de services d’enlèvement et de traitement de déchets industriels de la communauté d’agglomération Côte Basque-Adour, le volume de déchets enlevés et traités par une des sociétés a dépassé celui qui avait été estimé dans le marché. Suite à la demande de règlement des prestations effectuées, la communauté d’agglomération a refusé […]
Une indemnisation en cas de dépassement des estimations.
Dans le cadre d’un marché de services d’enlèvement et de traitement de déchets industriels de la communauté d’agglomération Côte Basque-Adour, le volume de déchets enlevés et traités par une des sociétés a dépassé celui qui avait été estimé dans le marché. Suite à la demande de règlement des prestations effectuées, la communauté d’agglomération a refusé […]
Le sous-traitant doit justifier la réalisation effective des travaux.
Dans le cadre d’un marché géré par la SAEML Languedoc Roussillon Aménagement (pour le compte de la Région Languedoc Roussillon), la société Rouy a été agréée comme entreprise sous-traitante. En juillet 2008, elle a adressé à la SAEML une demande de règlement de la somme de 25 000 euros HT. Suite au refus dudit donneur […]
Reprise du personnel : l’acheteur public doit évoquer l’obligation.
La convention collective applicable aux marchés de gardiennage impose la reprise d’au moins 85 % du personnel (dans la limite du nombre de personnes nécessaires au contrat) par le nouveau titulaire du marché. Or, dans le cadre d’un appel d’offres de la commune de Creil, aucune pièce ne mentionnait cette obligation. Un candidat non retenu […]
BTP : les sous-traitants n’ont plus à payer la TVA.
L’article 283-2 nonies du code général des impôts a été modifié fin décembre 2013. Il dispose désormais que « pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du […]
Quel taux appliquer pour le calcul des intérêts moratoires?
Lors de l’exécution d’un marché public, des pénalités financières peuvent être infligées en cas de dépassement du délai maximum de paiement : ce sont les « intérêts moratoires ». Pour rappel, e délai de paiement des sommes dues au contractant ne peut dépasser : – 30 jours pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère […]
Aucune baisse de paiement du sous-traitant sans son accord.
Dans le cadre d’un marché de travaux pour Aquitanis, l’OPH de la CUB, la société Cari a confié en sous-traitance à la société Menuiseries N’services l’exécution d’un lot pour 176 111,23 euros TTC. Par des modifications du DC4, signées des deux parties, le montant a été abaissée à 143 210,39 euros TTC. Puis par un avenant, ce montant a été réduit à […]
Les malfaçons du sous-traitant n’impactent pas sa rémunération.
La cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle?
Lors d’une consultation lancée par le département de Lot-et-Garonne pour la création d’une application mobile, le cahier des charges prévoyait la cession, à titre exclusif, des droits de propriété intellectuelle attachés à l’application. Un candidat évincé a introduit un recours, estimant que cette disposition était de nature à porter atteinte au principe de libre accès à la commande publique et […]
Les délais d’exécution du marché doivent-ils être précis?
C’est la question qui a été posée par un député, Fabrice Verdier, suite à la lecture d’un marché public au sein duquel ne figurerait pas une durée d’exécution mais des délais d’exécution déterminés par la survenance d’événements. D’abord, le ministère rappelle que si « l’acheteur public peut laisser aux candidats le soin de fixer cette date d’achèvement, il lui appartient, […]
