La sous-traitance totale est interdite, même pour le titulaire qui contrôle son sous-traitant.
L’article 112 du Code des marchés publics stipule : « Le titulaire d’un marché public de travaux, d’un marché public de services ou d’un marché industriel peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. (…) ». Aucun […]
Ne pas procéder à de nouvelles prestations sans avenant !
La commune de Solliès-Pont (83) a conclu un marché d’entretien et la maintenance d’un photocopieur du centre communal d’action sociale (CCAS) avec la société O10C BUSINESS SOLUTIONS. Suite à un audit, ladite société a proposé une offre de renouvellement du parc de photocopieurs. Par courrier, le maire a accepté la proposition, sous réserve de la rédaction d’un avenant. […]
Les responsabilités des sous-traitants
Si l’entrepreneur principal est responsable de son sous-traitant vis-à-vis du donneur d’ordres, ce dernier n’est pas exempt de toute responsabilité. – La responsabilité du sous-traitant vis-à-vis de son titulaire Le sous-traitant peut voir sa responsabilité engagée s’il commet une faute dans l’exécution de sa prestation. L’entrepreneur principal qui indemnise le maître d’ouvrage pour des fautes […]
L’absence de déclaration du sous-traitant est désormais une infraction pénale.
La protection du sous-traitant implique l’obligation pour son titulaire de le déclarer. En son absence, la sanction pesant sur l’entrepreneur principal était traditionnellement limitée à la nullité du contrat de sous-traitance. L’article 83 de la loi du 16 juin 2011 est venu renforcer les sanctions en créant une infraction pénale. Désormais, l’article L.8271-1-1 du Code […]
Ne pas exécuter de prestations sans demande écrite de l’acheteur !
En l’espèce, le titulaire d’un marché de services informatiques a effectué des prestations sur demande orale de la commune d’Oissel . Insatisfaite, ladite commune refuse de payer. La société introduit alors un recours. La Cour administrative de Douai a constaté que le titulaire est dans l’incapacité d’apporter la preuve que : – les prestations litigieuses résultaient d’un ordre de service ou qu’elles étaient indispensables. – celles-ci […]
Focus sur la procédure du « paiement direct » des sous-traitants
L’article 115.I du Code des marchés publics stipule : « Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 EUR TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l’exécution ». […]
Le titulaire d’un marché public est responsable de ses fournisseurs
Durant l’exécution d’un marché de travaux lancé par la commune de Chirac, le coulage du béton nécessaire aux travaux a entraîné la rupture des poutrelles et l’effondrement partiel du plancher. La commune a alors demandé une indemnisation de ces circonstances. Les juges de la cour administrative d’appel de Marseille ont estimé que le fait que […]
Un fournisseur « sur mesure » est un sous-traitant !
Dans le cadre de la construction d’une salle de restaurant scolaire, la commune de Missillac a attribué le lot chauffage-ventilation à une entreprise et a accepté son sous-traitant : la société Tuvaco. Par la suite, l’entreprise titulaire a été mise en liquidation judiciaire et le mandataire a contesté le contrat de sous-traitance devant les tribunaux. […]
Comment calculer les intérêts moratoires dans le cadre d’un marché public ?
Lors de l’exécution d’un marché public, des pénalités financières sont appliquées à l’entité publique, en cas de dépassement du délai maximum de paiement. Le titulaire du marché, ou le sous-traitant, perçoit alors des intérêts moratoires. Le délai qui impose le paiement des sommes dues au contractant ne peut dépasser : – 30 jours pour l’État […]
Sans demande de paiement en AR, quel est le point de départ du délai ?
Le délai global de paiement est de 30 jours (50 jours pour les établissements hospitaliers) dès la réception de la facture par la collectivité publique (art. 98 du CMP). Mais, en l’absence d’envoi de la demande de paiement en lettre recommandée avec accusé de réception, quel point de départ enclenche le délai de paiement ? […]
