Pas de modification de la rémunération du sous-traitant sans son accord.
Dans le cadre d’un marché de travaux du port autonome de Marseille, le titulaire du marché a sous-traité une partie des travaux à la société Baudin Châteauneuf Dervaux. Suite à des problèmes dans l’exécution des prestations, les deux premiers protagonistes ont décidé de rédiger un acte spécial modificatif, afin de diminuer le montant dû au sous-traitant. […]
CMP 2016 : la modification des marchés publics en cours d’exécution.
Le régime de la modification des marchés en cours d’exécution a été modifié par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016. En effet, son article 139 fixe 6 cas dans lesquels le marché peut être modifié : 1) La clause de réexamen Il s’agit de l’hypothèse où l’acheteur a anticipé les modifications qui pourraient intervenir […]
La garantie décennale ne s’applique pas aux matériaux.
La garantie décennale est une garantie due par les constructeurs d’un ouvrage pendant les dix années suivant la réception des travaux. Elle prend effet suite à des désordres apparus sur les ouvrages et qui en compromettent la solidité ou les rend impropres à leur destination. Elle est aujourd’hui régie par les articles 1792 et suivants […]
DC4 : pensez à mentionner les conditions de paiement !
Dans le cadre de travaux pour le centre sportif et culturel de la commune de Fegersheim, le titulaire du lot « démolition » a fait appel à un sous-traitant pour les prestations de désamiantage. Suite à l’apparition de désordres et faute d’accord sur le montant des travaux supplémentaires, le marché a été résilié. Le sous-traitant […]
La visite sur site n’est pas obligatoire si vous connaissez déjà bien les lieux.
Dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre du syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères de Martinique (SMITOM), celui-ci a été attribué à une société qui n’avait pas effectué la visite sur site, pourtant imposée par le règlement de consultation… Un candidat non retenu a donc introduit un recours devant les tribunaux. Les […]
Sous-traitant : faîtes-vous déclarer si vous voulez être payés !
Dans le cadre de marchés de maîtrise d’œuvre du centre hospitalier Loire Vendée Océan pour la construction d’un EHPAD, le titulaire a fait appel à un bureau d’études en tant que sous-traitant, mais sans le déclarer officiellement… Ce dernier n’ayant pas été payé, il saisit alors les juges. Ceux-ci vont rappeler que « Pour les […]
CMP 2016 : un encadrement précis de l’impact maximum des avenants.
Les avenants ont souvent pour effet d’augmenter le montant du marché, par l’intégration de prestations ou de produits supplémentaires au marché). Existe-t-il un seuil à ne pas dépasser ? La réponse est évidemment oui, les avenants sont encadrés afin d’éviter les dérives. S’il n’était pas bien défini auparavant, le pourcentage maximum d’augmentation des prix du marché […]
Un fournisseur peut finalement voir sa responsabilité engagée.
L’article 1792-4 du code civil prévoit que « le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage […]
Les acheteurs doivent réclamer l’attestation de vigilance aux sous-traitants.
Pour les contrats d’un montant supérieur à 5 000 euros HT, le Code du travail impose aux acheteurs publics de réclamer à leurs sous-traitants, à la conclusion du marché puis tous les six mois, un certain nombre de documents, dont la fameuse « attestation de vigilance ». En effet, en vertu de l’article D. 8222-5 […]
Un procédé de fabrication peut être imposé dans le CCTP s’il est justifié.
Dans le cadre d’une consultation du syndicat interdépartemental des parcs des sports de Bobigny et la Courneuve (SIPS) pour la construction d’un plateau multi-sports, un candidat non retenu a introduit un recours au motif que « la technique de fixation de la couverture en toile par des profilés mécaniques inoxydables, exigée à l’article 4.3 du […]
