Référé précontractuel : pensez à en informer l’acheteur !
Dans le cadre d’ un appel d’offres lancé par la région Réunion pour la réalisation de la nouvelle « route du littoral « , la société Eiffage TP, informée de l’intention de ladite collectivité d’attribuer le marché à une entreprise concurrente, a décidé d’introduire un référé précontractuel devant le tribunal administratif. Or, au cours de l’instruction, il […]
Les tiers peuvent désormais contester la validité d’un marché.
Dans le cadre d’un appel d’offres du Département de Tarn-et-Garonne, portant sur de la location longue durée de véhicules de fonction, un conseiller général a saisi les tribunaux d’une demande d’annulation du marché. Traditionnellement, seules les parties signataires d’un marché pouvaient en contester directement la validité. Or, dans son arrêt du 4 avril, le Conseil […]
La négociation ne peut se fonder sur la proposition d’un candidat.
Vous connaissez déjà les cinq points-clés de la négociation dans les MAPA. Pour rappel : 1) L’acheteur public ne peut négocier avec les candidats que s’il a expressément prévu dans les pièces. 2) Si la possibilité de négocier est prévue par l’acheteur, ce dernier n’est toutefois pas tenu d’y recourir. 3) La négociation doit être […]
MAPA : la négociation avec les offres irrégulières est libre.
Dans le cadre d’une consultation lancée en procédure adaptée par la commune d’Issoire, la société Daniel Marot, dont l’offre a été éliminée au motif qu’elle était irrégulière, a décidé d’introduire un recours réclamant l’annulation du marché et l’indemnisation de son préjudice issu de son éviction. En effet, elle conteste le fait de ne pas avoir été conviée à […]
Attention au délai pour contester vos pénalités !
Dans le cadre d’un marché du CHRU de Nantes, celui a informé le 24 décembre 2007 le titulaire que des pénalités de retard lui seraient appliquées en raison de livraisons tardives. Puis, par deux autres décisions des 22 janvier et 6 mars 2008, des pénalités complémentaires lui furent infligées. Le 4 septembre 2008, la société a présenté une […]
L’ajournement de travaux doit être suivi d’une indemnisation.
Dans le cadre de l’exécution de travaux pour la modernisation d’un centre nautique, la commune de Bron a informé la société titulaire du lot « chauffage-ventilation » de la suspension desdits travaux en raison des risques pour la sécurité des personnes présentes sur le chantier, à la suite d’une tempête survenue quelques jours auparavant. La société demande alors une indemnisation à […]
Les marchés publics classés « secret défense » sont contestables.
Dans le cadre d’une question ministérielle, Christophe Guilloteau a souligné l’impossibilité d’introduire un recours contre les marchés publics classés « secrets défense ». Pour pallier cette absence totale de recours, il demanda alors si un recours devant un comité ad hoc pouvait être crée à l’encontre de ce type de marchés. En réponse, le ministre précise qu’aucune […]
Pénalités de retard excessives? Vous pouvez contester.
En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché. Dans un jugement, « OPHLM de Puteaux », le juge administratif avait considéré que le montant des pénalités de retard appliqué […]
Une indemnisation du candidat en cas d’offre complexe?
C’est la question en substance posée par le député Michel Herbillon au MINEFE. Celui-ci souligne que le processus de réponse à un appel d’offre public requiert, pour certains marchés d’étude notamment, d’y consacrer un temps de travail très important, sans contrepartie financière, ce qui pénaliserait les PME. Il demanda alors ce que le gouvernement envisage afin de pallier à cette situation. En réponse, le ministère rappelle que […]
Pas d’indemnisation suite à une procédure infructueuse.
Dans le cadre d’une consultation de la CCI de Caen pour une opération d’animation commerciale, la société Récréadim avait présenté une offre, avec la société Guarana Communication en sous-traitante pour 2 lots. Ces lots ont été déclarés infructueux et la société Guarana Communication a alors contesté son éviction. Les juges ont considéré, en toute logique, qu’un sous-traitant ne peut demander d’indemnisation […]
