Les pénalités de retard s’appliquent-elles après mise en demeure?
L’article 20.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dédié aux marchés de travaux prévoit : « En cas de retard dans l’exécution des travaux, (…), il est appliqué, sauf stipulation différente du CCAP, une pénalité journalière de 1/3000ème du montant de l’ensemble du marché ou de la tranche considérée. (…) Les pénalités sont encourues […]
La dématérialisation s’étendra bientôt aux recours.
La dématérialisation continue encore son expansion, bien au-delà de la seule réponse aux marchés publics. NOUVEAU : les recours pourront bientôt être transmis par voie dématérialisée! Grâce à l’application « Télérecours », il sera possible, à compter du mois d’avril, de transmettre les requêtes aux juges administratifs de façon électronique. Les avantages sont certains : – gain de temps – réduction des frais d’affranchissement et de déplacement – sécurisation […]
La négociation n’est pas obligatoirement avec tous les candidats.
C’est ce qu’a récemment jugé la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, à notre grande surprise… Dans le cadre d’un MAPA de la communauté de communes d’Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, un candidat non retenu a introduit un recours, contestant que ladite collectivité n’ait négocié qu’avec trois entreprises. Il est traditionnellement acté qu’un acheteur public peut négocier avec les meilleurs candidats, si et seulement si celui-ci l’a précisé dans […]
Un recours est recevable même sans avoir candidaté.
Dans le cadre d’une consultation lancée par la SEM Grasse développement, une société estimant que le délai de réponse était trop court, a demandé le report de la date limite de remise des offres. Cette demande a été refusée. Ladite société n’a donc pas candidaté, mais a introduit un recours dit « Tropic ». Les juges ont bel et bien confirmé que cette société était […]
La DAJ publie une fiche sur la « déclaration d’infructuosité ».
Dans notre précédente newsletter, nous vous évoquions la « déclaration sans suite », qui est l’abandon d’une procédure avant son terme, pour un motif d’intérêt général. Si la déclaration « sans suite » et la déclaration « d’infructuosité » sont deux notions proches, leur objet reste bien différent. L’infructuosité est mentionnée dans les articles 59-III, 64-III et 67-IX du code des […]
La clause « se réserve le droit de négocier » balayée par la DAJ.
Dans notre brève du 18 septembre, nous vous évoquions la discorde au sein des Tribunaux Administratifs. Pour rappel : 3 TA ont validé la formule «je me réserve le droit de négocier» et 2 TA ont jugé que cette clause était constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence… Si les avis divergent au […]
Mise à jour de la fiche DAJ sur la communication des documents.
Dès lors qu’un marché public est signé, les documents de la procédure deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. La DAJ, en collaboration avec la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), vient de mettre à jour sa fiche relative à la communicabilité des documents liés aux marchés publics. Pour exemple, la fiche précise désormais que pour certaines […]
De nouvelles précisions sur les motifs de la déclaration sans suite.
La déclaration sans suite est le fait pour un acheteur public d’annuler la procédure avant son terme. Cette décision est évidemment contrôlée Le pouvoir adjudicateur doit : – en informer les candidats dans les plus brefs délais ; – justifier sa décision par un « motif d’intérêt général » Dans le cadre d’une question ministérielle, la députée Marie-Jo […]
L’acheteur refuse de transmettre un document? La CADA est là !
Dans le cadre d’une procédure lancée par le département de l’Essonne, un candidat non retenu a demandé la communication de divers documents, dont la copie du rapport d’analyse des offres. Face au refus du département, le candidat a alors introduit un recours. Les juges ont rappelé que, lorsqu’une demande de communication de documents est rejetée, l’entreprise doit dans un premier […]
Un recours en indemnisation est recevable pendant quatre ans !
Un candidat irrégulièrement évincé peut réclamer une indemnisation dans le cadre du recours « TROPIC » : « tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de […]
