Le mandataire du maître d’ouvrage et son obligation de communication des documents administratifs
Le mandat de maîtrise d’ouvrage Il est possible que le maître d’ouvrage décide de confier par contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage plusieurs de ses attributions à un mandataire. Parmi ces attributions, il est possible d’y inclure : la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ou encore la préparation, […]
L’arrêt de l’exécution des prestations selon le CCAG-PI
Le principe selon l’article 22 du CCAG-PI de 2021 Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, l’acheteur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l’exécution des prestations, dès lors que les deux conditions […]
Attention tout accord-cadre sans maximum n’est pas voué à l’annulation !
Référence : TA Montreuil, ord. 9 septembre 2021, Sté X, n°2110510 Récente évolution Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 tire les conséquences de la décision de la CJUE, en supprimant la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum ! Ainsi, il est possible aujourd’hui de lire l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique de […]
Disparition des accords-cadres sans maximum : c’est acté !
Référence : Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité Référence : Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin 2021, « Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20 Le principe d’avant le décret du 23 août 2021 […]
Signature en marchés publics : l’acheteur aussi doit en avoir le pouvoir !
Candidats aux appels d’offres, vous accordez très certainement un soin particulier à la rédaction des fameux « pouvoirs » attribués aux personnes physiques liées à votre structure, pour représenter celle-ci au moment de candidater ou d’exécuter un marché. Eh bien : cette exigence pèse aussi sur votre client, comme nous le rappelle la Cour Administrative d’Appel de […]
Signature en marchés publics : l’acheteur aussi doit en avoir le pouvoir !
Candidats aux appels d’offres, vous accordez très certainement un soin particulier à la rédaction des fameux « pouvoirs » attribués aux personnes physiques liées à votre structure, pour représenter celle-ci au moment de candidater ou d’exécuter un marché. Eh bien : cette exigence pèse aussi sur votre client, comme nous le rappelle la Cour Administrative d’Appel de […]
L’exemplaire unique du marché est mort… Vive le certificat de cessibilité !
Incontournable depuis des décennies pour céder ou nantir un marché public, l’exemplaire unique du marché tire sa révérence, remplacé par le certificat de cessibilité.
Un délai de 15 jours pour répondre à un MAPA avec visite sur site est trop court
Dans une consultation de travaux en procédure adaptée, lancée par l’Etat, l’avis a été publié le 1er décembre 2020 pour une date limite de remise des offres le 15 décembre, avec (qui plus est) une visite du site obligatoire. Un des candidats non retenus, n’ayant pu effectuer la visite que le 10 décembre 2020, et […]
Un nouveau cas de marché sans publicité ni mise en concurrence pour « motif d’intérêt général » encadré
La semaine dernière, nous vous évoquions le vote par les députés du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), lequel prévoit notamment un nouveau cas de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour « motif d’intérêt général ». Cette mesure ayant pour objectif de « renforcer le tissu économique des […]
Vers un nouveau cas de marché sans publicité ni mise en concurrence pour « motif d’intérêt général » ?
Les députés viennent de voter, ce samedi 3 octobre, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap). En son sein, deux dispositions modifieraient le Code de la Commande Publique : – le seuil de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux passerait temporairement à 100 000 euros […]
