Les députés viennent de voter, ce samedi 3 octobre, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap). En son sein, deux dispositions modifieraient le Code de la Commande Publique :
– le seuil de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux passerait temporairement à 100 000 euros jusqu’à fin 2022 ;
– un nouveau cas de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence pour « motif d’intérêt général » serait instauré.
Cette seconde mesure est ainsi justifiée : « pour simplifier la conclusion de certains marchés, notamment dans des secteurs confrontés à des difficultés économiques importantes ou constituant des vecteurs essentiels de la relance économique, la mesure proposée vise à ajouter l’intérêt général comme cas de recours possible à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence. Il devrait notamment permettre de renforcer le tissu économique des territoires en facilitant la conclusion des marchés avec des PME qui n’ont souvent pas les moyens techniques et humains pour s’engager dans une mise en concurrence. » Reste encore la dernière étape d’adoption par le Parlement. Si le texte est validé, vous en serez évidemment parmi les premiers informés.
PROJET DE LOI d’accélération et de simplification de l’action publique
