Le principe
L’acheteur peut résilier le marché public pour faute de son cocontractant, le cas échéant dans les conditions prévues par le marché. Cette résiliation étant d’ordre public, elle peut être mise en œuvre même lorsqu’elle n’est pas prévue par les documents contractuels.
Elle est prononcée par l’administration, en vertu de ses pouvoirs de contrôle et de direction, et suppose une faute grave du titulaire.
La résiliation suppose un degré de gravité suffisant
Le juge administratif estime qu’il n’est pas suffisant prouver un seul manquement contractuel pour justifier la mesure de résiliation d’un marché public. En effet, il convient de prendre en compte la globalité des difficultés provoquées par les inexécutions contractuelles du cocontractant. Ainsi, lorsque l’ensemble des manquements contractuels de la société, en particulier la faute commise dans l’exercice de la mission « exécution et synthèse », sont pris en compte, il est possible de constater un degré de gravité suffisant pour justifier cette mesure de résiliation.
Référence : Conseil d’Etat, 12 avril 2023, n°461576
Avis de l’expert : vigilance sur la bonne exécution des engagements contractuels, car l’irrespect peut justifier la résiliation du marché public par l’acheteur.
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