Le décompte de résiliation est obligatoire en cas d’arrêt de l’exécution des prestations dans un marché public de prestation intellectuelle
Référence : CE 25 octobre 2021, n°446498 L’arrêt de l’exécution des prestations dans les marchés publics de prestation intellectuelle Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, l’acheteur peut décider, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l’exécution des prestations, dès lors que les […]
Résiliation en cas de tardivité de la notification de l’ordre de service dans un marché public de travaux
Référence : CAA de Marseille, 23 septembre 2021, n°21MA00535 Les dispositions du CCAG-Travaux En principe, en vertu de l’article 50 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) de travaux, il est possible pour un titulaire de marché public de travaux de demander la résiliation de ce dernier, si l’ordre de service n’a pas été notifié dans […]
La déductibilité de l’application du CCAG au marché public
Référence : CAA de LYON, 05 octobre 2021, n°21LY00317 Le principe sur l’application du CCAG au marché public Le Cahier des clauses administratives générales (CCAG) est un document national et dont les nouvelles versions sont disponibles depuis le 1er avril 2021. Ainsi, il existe aujourd’hui 6 CCAG, contrairement à 5 initialement : En principe, le cahier des […]
Indemnisation du titulaire en cas de difficultés rencontrées dans l’exécution du marché public
Référence : CAA de MARSEILLE, 11 octobre 2021, n°19MA03622 L’imputabilité des difficultés d’exécution du marché public Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie : Il faut prouver les conséquences de la difficile exécution du marché […]
Rappel sur le mécanisme de prestation supplémentaire éventuelle
La prestation supplémentaire éventuelle (PSE) est la faculté dont dispose l’acheteur pour demander aux candidats de proposer, dans leur offre, des prestations supplémentaires, qu’il se réserve le droit de commander ou non lors de la signature du contrat. L’encadrement des PSE La PSE ne doit pas pour autant être sans rapport avec le marché public. […]
Rappel sur le mécanisme de prestation supplémentaire éventuelle
La prestation supplémentaire éventuelle (PSE) est la faculté dont dispose l’acheteur pour demander aux candidats de proposer, dans leur offre, des prestations supplémentaires, qu’il se réserve le droit de commander ou non lors de la signature du contrat. L’encadrement des PSE La PSE ne doit pas pour autant être sans rapport avec le marché public. […]
1er octobre 2021 : les nouveaux CCAG !
Les nouveaux CCAG par secteur d’activité Les arrêtés interministériels approuvant les six nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021. Une période transitoire d’adaptation entre avril et octobre a été laissé aux praticiens des marchés publics. Ainsi, les acheteurs doivent se référer […]
Rappel sur le mécanisme de variante dans les marchés publics
La variante est une « modification des spécifications prévues dans les documents de la consultation et constituant la solution de base » (CE 12 mars 2012, Société Clear Channel France, n°353826). La substitution de la variante à l’offre de base La variante constitue donc une offre alternative au moins aussi performante que la solution décrite initialement par […]
Réponse tardive en raison du mauvais fonctionnement de la plateforme de dépôt
Référence : CE 23 septembre 2021, RATP, n°449250 Respect obligatoire de la date limite de remise des offres (DLRO) Les candidats doivent transmettre leurs candidatures et offres dans le délai prévu dans les documents de la consultation. C’est l’heure de dépôt des documents qui compte et non pas l’heure d’envoi. Or, lors de la transmission électronique […]
L’importance du règlement amiable !
Référence : CAA Paris, 4 juin 2021, n°19PA00631 Que prévoit le document contractuel du marché ? Les différends qui surviennent entre l’acheteur et son cocontractant doivent en premier lieu, être résolus par les modes de règlements prévus par les documents contractuels du marché public. Or, depuis le 1er avril 2021 et la mise en œuvre des […]
