Attention à l’impartialité de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage
Le principe Le principe d’impartialité, principe général du droit, s’impose à l’acheteur comme à toute autorité administrative. Sa méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. En effet, un acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de […]
Quand le « cartel anticoncurrentiel » coûte très cher…
Le principe Lorsque l’acheteur est victime, à l’occasion de la passation d’un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle et leur condamnation solidaire à : En effet, les entreprises dont les pratiques anticoncurrentielles ont eu pour effet d’augmenter le prix de marchés conclus par leurs victimes sont […]
Attention lorsqu’une SPL agit en son nom et pour son propre compte
Le principe Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des sociétés publiques locales (SPL) dont elles détiennent le capital et qui revêtent la forme de société anonyme. Cette création permettra à la collectivité territoriale de transférer certaines missions à une personne morale de droit privé (comme la SPL) contrôlée par elle. Quid lorsque la […]
Irrespect des exigences de l’acheteur = offre irrégulière !
Le principe L’acheteur doit écarter les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Or, une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. Offre irrégulière et annulation de la procédure Un […]
Le CCAP peut ajouter des responsabilités supplémentaires au titulaire !
L’importance du CCAP L’acheteur insère souvent dans le CCAP, une clause listant « les pièces contractuelles » applicables au marché public. Cette clause est d’autant plus importante en raison de sa rédaction qui prévoit souvent un ordre de priorité entre les différentes pièces contractuelles du marché public. Ainsi, lorsque cette clause indique que le CCAP est une […]
Le CCAP peut ajouter des responsabilités supplémentaires au titulaire !
L’importance du CCAP L’acheteur insère souvent dans le CCAP, une clause listant « les pièces contractuelles » applicables au marché public. Cette clause est d’autant plus importante en raison de sa rédaction qui prévoit souvent un ordre de priorité entre les différentes pièces contractuelles du marché public. Ainsi, lorsque cette clause indique que le CCAP est une […]
CCAG-PI et l’obligation de réclamation du solde du marché
Le principe Tout différend entre le titulaire et l’acheteur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire en réclamation exposant précisément les motifs de ce différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification. Ce mémoire doit être communiqué à l’acheteur dans le […]
Nouvelles modifications du Code de la commande publique !
Un nouveau décret et de nouvelles dispositions Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 met en œuvre les mesures annoncées par le Gouvernement lors des Assises du bâtiment. Les mesures énoncées dans le présent décret s’appliquent à compter du 1er janvier 2023 afin de simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises. Les modifications […]
Plus de transparence dans la commande publique…
La publication des données essentielles et le recensement des contrats publics Les données essentielles sont les données relatives à l’attribution des marchés. Les entreprises mentionnées sont celles auxquelles les marchés ont été attribués et avec lesquelles un contrat a été signé. En principe, l’acheteur, offre, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet […]
Quid des spécifications techniques trop précises dans le cahier des charges ?
Le principe Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu’une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une […]
