Le CCAP peut ajouter des responsabilités supplémentaires au titulaire !
L’importance du CCAP L’acheteur insère souvent dans le CCAP, une clause listant « les pièces contractuelles » applicables au marché public. Cette clause est d’autant plus importante en raison de sa rédaction qui prévoit souvent un ordre de priorité entre les différentes pièces contractuelles du marché public. Ainsi, lorsque cette clause indique que le CCAP est une […]
CCAG-PI et l’obligation de réclamation du solde du marché
Le principe Tout différend entre le titulaire et l’acheteur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire en réclamation exposant précisément les motifs de ce différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification. Ce mémoire doit être communiqué à l’acheteur dans le […]
Nouvelles modifications du Code de la commande publique !
Un nouveau décret et de nouvelles dispositions Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 met en œuvre les mesures annoncées par le Gouvernement lors des Assises du bâtiment. Les mesures énoncées dans le présent décret s’appliquent à compter du 1er janvier 2023 afin de simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises. Les modifications […]
Plus de transparence dans la commande publique…
La publication des données essentielles et le recensement des contrats publics Les données essentielles sont les données relatives à l’attribution des marchés. Les entreprises mentionnées sont celles auxquelles les marchés ont été attribués et avec lesquelles un contrat a été signé. En principe, l’acheteur, offre, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet […]
Quid des spécifications techniques trop précises dans le cahier des charges ?
Le principe Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu’une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une […]
L’importance de l’expérience et de la qualification lors de l’attribution du contrat public !
Le principe du recours en cas d’éviction irrégulière Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il […]
L’importance de l’expérience et de la qualification lors de l’attribution du contrat public !
Le principe du recours en cas d’éviction irrégulière Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il […]
Le motif d’intérêt général doit être justifié pour ne pas donner suite à une procédure
Le principe L’article R. 2185-1 du Code de la commande publique autorise l’acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d’attribution d’un marché public en la déclarant sans suite. En revanche, l’article R. 2185-2 du Code de la commande complète très vite ce principe en l’encadrant. Ainsi, lorsque l’acheteur déclare une procédure […]
Attention à ne pas démarrer trop tôt les prestations !
Le principe L’acheteur peut fixer une date de démarrage des prestations : Ne pas démarrer trop tôt ! Le juge administratif estime qu’un ordre de service fixant la date de démarrage des travaux au 24 septembre 2012 ne justifie d’aucun droit au démarrage des travaux au 20 septembre 2012. Par conséquent, il n’est pas envisageable pour le […]
Prolongation en cas d’intempéries : attention à la constatation contradictoire !
Le principe Le CCAG Travaux prévoit qu’en cas d’intempéries, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d’exécution des travaux sont prolongés. Cette prolongation est notifiée au titulaire par un ordre de service qui en précise la durée. Cette durée est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail […]