Réponse électronique obligatoire au 1er octobre 2018 : où en est-on ?
C’est la question qui est posée dans un récent article publié sur le site de DALLOZ Actualité. Morceaux choisis : « En 2001, la dématérialisation n’était qu’une possibilité à laquelle seuls quelques acheteurs audacieux osaient recourir. Dix-sept ans plus tard, elle est en passe de devenir une obligation sous l’impulsion des directives européennes. À compter du […]
Publication d’un décret renforçant la lutte contre le travail détaché illégal.
C’est que nous décrit un récent article publié sur le site de la Caisse des Dépôts. Extrait : « Paru le 7 mai au JO, un décret du 5 mai 2017 vient compléter le cadre juridique relatif à la lutte contre le travail détaché illégal. Il apporte des modifications au code du travail qui entreront en vigueur […]
Un marché mal classé prend le risque d’être contesté.
L’article 30 de l’ancien Code des marchés publics prévoyait qu’un certain nombre de services bénéficiaient d’un régime « allégé », car pouvant être passés en procédure adaptée, quelque soit le montant du marché. Pour rappel, les services visés étaient les services d’hôtellerie et de restauration, de transports ferroviaires, de transport par eau, annexes et auxiliaires […]
Quelles fautes de l’acheteur peuvent donner lieu à votre indemnisation?
Dans le cadre de la construction d’un centre aquatique pour la communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée (CAHM), au cours de l’exécution du marché, l’entreprise titulaire a estimé que ladite collectivité était coupable de plusieurs fautes, notamment lui ayant demander d’accélérer les travaux sans contrepartie pour y arriver… Elle décide alors d’assigner la CAHM en justice afin d’être indemnisée. […]
Il faut respecter les exigences du CCAP pour être certain d’être payé !
Dans le cadre d’un marché de maintenance et d’ascenseurs du parc immobilier de la ville de Paris, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoyait notamment que pour la présentation des décomptes, le titulaire était dans l’obligation de joindre à chaque décompte soit une copie des carnets d’entretien signée en original par un représentant soit l’original de […]
Référé « contractuel » possible que si le « pré-contractuel » a été empêché.
Le contentieux des marchés publics est composé de deux référés : le « pré-contractuel » et le « contractuel ». Pour introduire ce dernier, il faut trois conditions : la personne publique n’ait pas communiqué sur l’attribution du contrat, ni respecté le délai de « stand-still », empêchant alors le recours pré-contractuel. Quid donc si le […]
Est-il légal de privilégier les entreprises locales dans les marchés publics?
Ce sujet déchaîne les passions, au sein duquel s’affrontent le discours politique et la réalité juridique. Un récent article du FIGARO.FR rappelle qu’il est possible de favoriser l’achat local, sans rentrer dans l’ illégalité : « Maître Nadia Saïdi, avocat spécialisé dans la commande publique, évoque tout d’abord le droit européen et «le principe d’égalité de traitement et de […]
Fournitures : quelle est la durée de la « garantie des vices cachés »?
Dans le cadre de l’achat d’une balayeuse par la commune de Pointe-à-Pitre, celle-ci a été réceptionnée en mai 2006. Quelques mois plus tard, subissant de multiples pannes, la commune restitue la machine au titulaire. En juillet 2009, à la suite d’un rapport faisant apparaître l’ampleur des vices de la balayeuse, la commune saisit les juges en janvier 2010 afin […]
La gouvernement énonce clairement que la « clause Molière » est illégale.
Dans une brève en date du 30 janvier 2017, intitulée « un recours est-il possible à l’encontre de la clause Molière ? », nous vous évoquions cette fameuse clause qui fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois, entre d’un côté, ces partisans et de l’autre, ces détracteurs. Pour rappel, cette disposition, créée par Vincent You, adjoint au […]
Le seuil de dispense de publicité ne sera pas relevé pour le moment.
Vous le savez, le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 a relevé les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics de 15 000 à 25 000 euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs et de 20 000 à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices. Dans la cadre d’une […]