De nouveaux textes vont paraître très prochainement !
Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy a annoncé la sortie de cinq textes. Ces derniers vont intégrer les dernières modifications intervenues dans la réglementation et préparer la dématérialisation pour l’échéance de 2018. Tout d’abord, trois arrêtés sur la dématérialisation vont voir le jour. Le premier, déjà publié ce mercredi 29 mars, généralise l’usage du « […]
L’obligation de fournir une attestation d’assurance décennale à l’attribution.
L’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 a introduit une disposition spécifique aux marchés publics, qui complète le deuxième alinéa de l’article L. 241-1 du code des assurances : « Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant […]
L’importance de poser des questions et prendre en compte les réponses.
« Le juge administratif considère en effet que ne saurait être lésé le requérant qui préalablement à la remise de son offre, n’a posé aucune question visant à solliciter des précisions indispensables à l’établissement de son offre ; un tel requérant – de mauvaise foi pourrait-on dire – ne peut se plaindre d’une imprécision qu’il pouvait […]
La garantie décennale ne s’applique pas aux matériaux.
La garantie décennale est une garantie due par les constructeurs d’un ouvrage pendant les dix années suivant la réception des travaux. Elle prend effet suite à des désordres apparus sur les ouvrages et qui en compromettent la solidité ou les rend impropres à leur destination. Elle est aujourd’hui régie par les articles 1792 et suivants […]
CMP 2016 : la DAJ publie deux nouvelles fiches techniques.
En 2016, la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) avait déjà publié sur son site Internet des fiches techniques et réactualisé d’autres afin d’aider les acheteurs et les entreprises à comprendre les nouveautés issues de la réforme des marchés publics, telles que : – Le partenariat d’innovation ; – La procédure concurrentielle avec négociation […]
Renforcement du contrôle des offres anormalement basses.
Quelles sont les obligations des acheteurs publics en matière de contrôle des offres anormalement basses? D’abord, une administration a l’obligation (non la faculté) de les détecter. Le Code des marchés publics 2016 ne donne pas de méthode pour considérer qu’une offre est ou non anormalement basse. Selon la DAJ, l’acheteur peut utiliser une formule mathématique, afin […]
Pour vos groupements conjoints : veillez à bien répartir les prestations !
Dans le cadre d’un marché de réaménagement d’une zone conchylicole, le département de l’Hérault a confié deux lots (lots 1 et 2) à un groupement d’entreprises. Le second lot a fait l’objet de réserves, qui n’ont jamais été levées. Ledit département saisit alors les tribunaux afin de faire condamner le groupement. Une des sociétés conteste, […]
Toutes les pièces de l’offre doivent être présentées en langue française.
L’article 5 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française prévoit : « Quels qu’en soient l’objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française (…). » La réglementation des marchés publics […]
Une faute d’une gravité suffisante justifie la résiliation aux torts du titulaire.
Dans le cadre d’un marché des Hospices civiles de Beaune, suite à différents manquements dans l’exécution des prestations, celle-ci a mis en demeure le titulaire du marché de remplacer les réseaux non conformes. En réponse, l’entreprise a formulé des propositions qui n’équivalaient pas aux garanties prévues par le CCTP. La résiliation du marché aux frais et risques de l’entreprise a […]
CCAG-FCS : Tout différent doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation.
Dans le cadre d’un marché de Lille Métropole Communauté Urbaine (LMCU), pour la réalisation d’enquêtes auprès des usagers des transports collectifs, celle-ci a décidé d’infliger des pénalités au titulaire du marché suite à des retards et des imperfections dans les prestations. La société envoie alors plusieurs courriers à l’acheteur afin de contester ces pénalités. L’affaire finit devant les tribunaux. […]
