Des erreurs de facturation ne justifient pas la résiliation.
Dans le cadre d’un marché du centre hospitalier de Vendôme (41), la société titulaire a commis de multiples erreurs dans la facturation de ses actes médicaux. Pour exemple : – la cotation appliquée correspondait à celle en vigueur jusqu’en 2007, alors que la suivante était inférieure ; – elle a appliqué le tarif » urgence […]
Le décompte général doit-il être notifié par le maître d’oeuvre ?
Dans le cadre d’un marché de la commune de Châteauneuf (21) pour l’installation d’un générateur photovoltaïque sur le groupe scolaire de la commune, celle-ci ayant considéré l’installation non conforme, a notifié au titulaire un décompte général retenant des pénalités de retard. L’entreprise a alors introduit un recours devant les tribunaux administratifs, au motif que le […]
La résiliation ne s’entend pas par société, mais marché par marché.
Dans le cadre de trois marchés publics de nettoyage, conclus par l’établissement public les Laboratoires des Pyrénées avec une même société, ledit organisme a décidé de résilier tous les marchés, suite à des manquements constatés dans l’exécution des prestations. Contestant le bien-fondé de ces résiliations, la société introduit alors un recours afin d’obtenir réparation. Celle-ci […]
Concertation publique sur le projet d’ordonnance transposant les directives européennes « marchés publics ».
Dans notre article en date du 8 décembre 2014, intitulé « Les changements du Code des marchés publics prévus pour 2015 », nous vous évoquions que « Le 25 novembre dernier, le Parlement a trouvé un accord sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. L’article 27 de ce texte autorise le […]
Mis à jour de la fiche DAJ relative aux offres anormalement basses.
La DAJ vient de mettre à jour sa fiche relative aux offres anormalement basses, afin d’y intégrer les récentes jurisprudences du Conseil d’État (arrêts du 15 octobre 2014 et du 3 novembre 2014). Pour le premier, voir notre brève : « L’expérience ne justifie pas un prix « anormalement bas ». Pour le second, voir notre brève : […]
La seule imprécision des variantes n’est pas un motif d’annulation.
Dans le cadre d’un appel d’offres du conseil général de la Loire-Atlantique pour la construction d’un collège, celui-ci prévoyait dans son règlement de la consultation que les candidats pouvaient présenter « une offre comportant des variantes c’est-à-dire des solutions techniques différentes sur des points particuliers du programme sous réserve qu’elles permettent d’obtenir une performance équivalente ou […]
Les changements du Code des marchés publics prévus pour 2015.
Le 25 novembre dernier, le Parlement a trouvé un accord sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. L’article 27 de ce texte autorise le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure nécessaire à la transposition de la directive 2014/24/UE, du 26 février 2014, sur la passation des […]
Le rejet de votre offre est techniquement inexact ? Contestez !
Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Sanary-sur-Mer pour des services de location avec chauffeur d’un engin pour le levage, le CCTP exigeait la proposition d’une « grue mobile sur pneu ». L’offre d’un candidat a été écarté au motif que le type de grue proposé ne pouvait opérer sur pneu. Or, elle peut […]
Mise à jour par la DAJ du « guide des bonnes pratiques ».
L’acte d’engagement doit forcément être signé électroniquement.
Dans le cadre d’un appel d’offres du service des achats de l’État (SAE), la réponse par voie électronique était imposée et s’effectuait sur la plateforme www.marches-publics.gouv.fr. Un candidat a vu son offre rejetée au motif que l’acte d’engagement déposé sur la plateforme n’était pas assorti d’une signature électronique. Celui-ci a donc décidé de saisir le […]