Publication des nouvelles directives européennes !
Adoptées par le Conseil de l’Union européenne le 11 février 2014, les nouvelles directives européennes « marchés publics » viennent d’être publiées au JOUE le 28 mars 2014. Ces nouvelles dispositions entreront le 17 avril 2014 et les Etats ont deux ans pour en assurer la transposition. Pour la France, cette transposition se fera en plusieurs temps […]
Reprise du personnel : l’acheteur public doit évoquer l’obligation.
La convention collective applicable aux marchés de gardiennage impose la reprise d’au moins 85 % du personnel (dans la limite du nombre de personnes nécessaires au contrat) par le nouveau titulaire du marché. Or, dans le cadre d’un appel d’offres de la commune de Creil, aucune pièce ne mentionnait cette obligation. Un candidat non retenu […]
Rappel : toutes les rubriques du BPU doivent être complétées.
Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par la commune de Saint-Denis pour la fourniture et la pose d’éléments de modules dans la ville, une société a vu son offre rejetée car une rubrique du bordereau des prix intitulée « rampe d’accès Personnes à mobilité réduite » n’était pas complète. Cette entreprise décide alors de contester son éviction en introduisant un recours devant les tribunaux. En […]
L’inexécution des prestations justifie la résiliation du marché.
Dans le cadre du marché de conditionnement des déchets de la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA), face à l’inexécution des prestations, la résiliation aux torts exclusifs de la société a été prononcée. La société Environnement Services, titulaire du marché, a alors décidé de saisir les juges administratifs. En dernier ressort, le conseil d’État constate que « plus de quatre mois après la […]
P. Moscovici : un « Code de la commande publique » pour 2015.
Dans le cadre d’une question parlementaire datée de 2012, M. Patrick Lebreton avait interpellé le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie sur la nécessité d’améliorer l’accessibilité des PME à la commande publique « en publiant un code de la commande publique compilant l’ensemble des textes nécessaires pour répondre à un appel d’offres public ». Le Ministère n’avait […]
MAPA : les offres arrivées hors délai doivent aussi être éliminées.
Cette affirmation s’apparente à une lapalissade. Toutefois, elle a fait l’objet d’une jurisprudence récente, un candidat évincé ayant introduit un recours, arguant que l’offre de l’entreprise retenue était arrivée hors délai. L’article 58 du Code des marchés publics prévoit clairement que, dans le cadre des procédures formalisées, » seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus […]
Adoption des nouvelles directives européennes !
Après le vote du Parlement européen le 15 janvier dernier, le Conseil de l’Union Européenne vient de clore le processus législatif en adoptant lui aussi les nouvelles directives « marchés publics ». Celles-ci ont pour principal objectif de simplifier et d’alléger les procédures d’appels d’offres publics, avec notamment des dispositions en faveur des entreprises, telles que l’instauration du principe d’auto-déclaration et […]
Le développement durable dans l’achat public.
Dans le cadre d’une question ministérielle, Pierre Morel-A-L’Huissier a rappelé au ministère de l’Interieur que, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, les acheteurs publics doivent prendre en compte le développement durable dans leurs achats. Il demanda alors quelles mesures étaient mises en oeuvre. Dans sa réponse, le ministère souligna que tout acheteur public peut prendre en compte l’impact environnemental d’un produit […]
Une offre inférieure de 26% à la moyenne des autres candidats est elle une « offre anormalement basse »?
Dans le cadre d’une consultation lancée par la communauté urbaine de Lyon (COURLY), l’offre de la société AD Arnaud Démolition, inférieure d’environ 26% à la moyenne des offres des autres candidats, a été rejetée car considérée comme « anormalement basse ». Ladite société a alors contesté son éviction devant les tribunaux administratifs. Les juges ont d’abord rappelé que, si cette offre était en […]
Des photos ne remplacent pas un mémoire technique.
Cette affirmation peut vous paraître, à première vue, évidente… Toutefois, dans le cadre d’un appel d’offres lancé par l’Opéra National de Paris, la société Saviex Industrie a été écartée au motif que son offre était incomplète. Ladite société a alors introduit un recours afin de demander la résiliation du marché et l’indemnisation de son préjudice du […]
