Une indemnisation en cas de dépassement des estimations.
Dans le cadre d’un marché de services d’enlèvement et de traitement de déchets industriels de la communauté d’agglomération Côte Basque-Adour, le volume de déchets enlevés et traités par une des sociétés a dépassé celui qui avait été estimé dans le marché. Suite à la demande de règlement des prestations effectuées, la communauté d’agglomération a refusé […]
L’administration n’a pas répondu à votre demande de résiliation?
Comment interpréter le silence de l’acheteur suite à votre demande de résiliation? Refus ou accord? Une récente réponse ministérielle apporte des éclaircissements. Dans le cadre d’une question écrite à M. le ministre de l’intérieur, M. Jean Louis Masson demande quelles sont les conséquences attachées à une demande de résiliation et à une absence de réponse. […]
Encore un nouvel exemple d’offre éliminée car incomplète.
Dans le cadre d’une consultation lancée par le département de l’Aveyron, le cahier des charges de certains lots imposait aux candidats la fourniture d’un planning prévisionnel. Un candidat a vu son offre rejetée car il n’avait pas fournit pas ce planning. Celui-ci estimait que les dispositions du cahier des charges étaient trop précises et rendaient […]
Publication de 17 fiches sur les nouvelles directives européennes.
La Commission européenne vient de publier 17 fiches pratiques (11 sur les marchés publics et 6 sur les contrats de concession) pour faire le point sur les apports principaux des nouvelles directives européennes. Les fiches relatives aux marchés publics traitent des sujets suivants : 1. Aperçu général 2. Simplification pour les soumissionnaires 3. Simplification pour […]
Les groupements d’entreprises ne doivent pas être favorisés.
Dans le cadre d’une consultation lancée en procédure adaptée pour des prestations de service, « lors de l’analyse des offres, et dans le cadre de la prise en compte de leur valeur technique, le département de l’Aveyron a accordé huit points par année d’expérience supplémentaire et huit points par diplôme ou attestation de formation supplémentaire, en […]
2017 : vers l’obligation de la facturation électronique.
Le 6 mai dernier, une directive européenne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, officialisant la mise en place d’une norme européenne de facturation électronique. Les États de l’Union ont jusqu’au mois de novembre 2018 pour la transposer en droit interne. La France, quant à elle, a déjà pris de l’avance puisqu’elle prépare […]
Les pompiers sont-ils soumis au code des marchés publics?
La réponse est, vous vous en doutiez, positive. Les pompiers sont régis par les SDIS (service départemental d’incendie et de secours). Ce service déconcentré de l’Etat est considéré comme un établissement public administratif (EPA). Les SDIS sont donc soumis au Code des marchés publics et amené à lancer des consultations, dans le respect des principes […]
Quel délai pour justifier la normalité de son offre?
Dans le cadre d’une consultation lancée par Pôle Emploi pour des prestations de services d’insertion professionnelle, une association a vu son offre rejetée au motif qu’elle était anormalement basse. Celle-ci a alors décidé de saisir les tribunaux administratifs, contestant notamment que le délai qui lui avait été laissé pour justifier son offre était trop court… […]
Une demande de précision ne permet pas de modification.
Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Tarbes , après avoir étudié les différentes offres, celle-ci a demandé à un des candidats de préciser son offre. Or ce dernier en a profité pour modifier son offre et a finalement remporté le marché. Une des entreprises évincées introduit un recours au motif qu’elle […]
Adoption au Sénat du projet de loi sur l’égalité hommes/femmes.
En septembre 2013, la commission des lois du Sénat avait donné son feu vert au projet de loi pour l’égalité hommes-femmes. Une nouvelle étape vient d’être franchie le 17 avril dernier avec le vote en deuxième lecture du Sénat. Il ne manque plus dés lors que la deuxième lecture du texte à l’Assemblée nationale… Pour […]