Marchés publics : qu’est-ce qu’une offre dite « inacceptable » ?
Selon l’article 35 du Code des marchés publics, « une offre est inacceptable […] si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer ». Cette définition est relativement vague et les acheteurs publics rencontrent des difficultés quant à déterminer si, une offre dépassant le budget prévu, […]
Une rentrée animée pour la réglementation des marchés publics.
Si la réglementation des marchés publics n’a pas connu de grand changement en ce premier semestre 2013, plusieurs mesures sont attendues pour cette rentrée, qui devraient grandement l’impacter. Dans un premier temps, un guide sur l’achat public innovant devrait paraître prochainement. Ensuite, la publication des nouvelles directives européennes « Marchés publics » est envisagée pour la fin de l’année avec, en France, un nouveau […]
Le refus d’un ordre de service engendre la résiliation pour faute.
Si les acheteurs publics peuvent librement résilier un marché, à tout moment, pour motif d’intéret général, en indemnisant le titulaire du marché, ils peuvent aussi, dans certaines situations, prononcer la résiliation pour faute, sans indemnisation de l’entreprise. Suite à des désaccords sur les prestations fournies par le titulaire du marché, l’administration a fait interrompre les travaux pour procéder à un constat par un expert, qui […]
L’analyse une offre irrégulière ne la rend pas régulière.
Dans le cadre d’une consultation lancée par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, l’offre d’un candidat a été déclarée irrégulière car certains prix du bordereau des prix n’étaient pas renseignés, le candidat ayant simplement noté la mention « sans objet ». L’entreprise a alors introduit un référé pré-contractuel car son offre avait était analysée, notée et classée… […]
Dématérialisation : allons-nous vers la fin du papier ?
Une étude réalisée pour Adobe aux Etats-Unis, intitulée « Paper : an endangered species? » (Papier : une espèce en voie de disparition?), a été menée début 2013 auprès de 1051 responsables d’entreprises américains. Elle y dévoile que la majorité des interrogés ont une attitude négative envers le papier et citent la productivité, la sécurité et le respect de l’environnement comme principaux bénéfices liés […]
Un délai raisonnable est à respecter avant de signer un MAPA.
Dans le cadre d’une consultation en procédure adaptée lançée par l’établissement public du domaine national de Chambord, un candidat évincé a décidé d’engager un référé précontractuel contre le marché. Pour les procédures formalisées, le Code des marchés publics impose aux acheteurs publics d’attendre un délai de 16 jours avant de signer le marché (11 jours en […]
L’égalité homme-femme, condition d’accès aux marchés publics?
Le gouvernement français a présenté en conseil des ministres un projet de loi visant à améliorer l’égalité femmes-hommes dans les domaines professionnel et personnel. « C’est un texte qui appréhende toutes les inégalités de façon transversale, considérant qu’il y a une cohérence profonde dans les inégalités entre les hommes et les femmes dans notre société » (Najat […]
Rappel : un prix très bas n’est pas forcément « anormalement bas ».
Dans un arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour Administrative d’Appel de Paris avait déjà jugé en ce sens. En l’espèce, la proposition litigieuse était à 6.697€ (contre 35.880€), donc un écart a priori important. Toutefois, les juges avaient constaté que cette offre « fixait la durée de sa mission à neuf jours alors que les services municipaux avaient […]
Le projet de futures directives sur les marchés publics se précise.
Les institutions européennes ont conclu un accord provisoire sur les futures directives « marchés publics ». Des modifications importantes, allant semble-t-il dans le bon sens, sont envisagées. D’une part, « la nouvelle directive mettra davantage l’accent sur d’autres critères tels que la qualité, les considérations environnementales, les aspects sociaux ou des caractéristiques innovantes, l’expérience du personnel qui se chargera du […]
« Faire acte de candidature par la voie dématérialisée devrait aller en augmentant ».
C’est ce qu’affirme Murielle Cahen, avocat, dans son récent article intitulé : « La dématérialisation des contrats de la commande publique ». En effet, dès l’introduction, on y lit : « A l’heure actuelle, l’Union européenne, Commission en tête, pousse vers la dématérialisation des procédures de passation des contrats publics, notamment pour ce qui concerne la période précontractuelle, au stade des candidatures et […]
