Un acheteur public ne peut plus imposer librement la forme du groupement.
Dans le cadre d’une consultation lancée en 2006 par la communauté urbaine de Strasbourg (CUS) pour son mobilier urbain, ladite collectivité imposait que le groupement titulaire soit solidaire. Une entreprise non retenue a alors engagé un recours, estimant que cette obligation constituait une restriction de concurrence injustifiée, n’étant pas véritablement nécessaire pour l’exécution du marché. L’article 51 de l’ancien Code des marchés […]
Le règlement amiable des litiges
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy vient de publier une nouvelle fiche sur « le règlement amiable des litiges ». En cas de litige lors de l’exécution d’un marché, les comités de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) sont une alternative rapide et efficace aux recours devant les tribunaux. La mission des CCRA est de […]
Un acheteur public ne peut exiger un bilan carbone sans en préciser les modalités.
Dans le cadre d’une consultation lancée par la ville de Colombes pour la collecte de ses déchets ménagers, celle-ci avait prévu un sous-critère relatif à l’impact environnemental. Elle demandait pour cela aux candidats de produire leur bilan carbone, mais sans préciser les modalités de mise en oeuvre pour l’analyse des offres… Une entreprise non retenue a […]
Les publicités des marchés formalisés doivent être complétés.
Dans le cadre d’un appel d’offres de travaux lancé par Côte d’Azur Habitat, le préfet des Alpes-Maritimes, exerçant ses prérogatives de contrôle des marchés publics formalisés, a engagé un déféré afin de faire annuler la procédure. Ce dernier estimait que l’avis de publicité, paru au BOAMP et au JOUE, était incomplet et que ce vice portait atteinte au principe de libre accès […]
Résiliation pour faute : l’acheteur public doit avoir des preuves.
Dans le cadre du marché de nettoyage de ses locaux, l’université Paris VIII a décidé de résilier le marché pour inexécution des prestations, suite au blocage social provoquée par l’arrivée de la société attributaire. Ladite entreprise a alors introduit un recours devant le tribunal administratif de Montreuil afin de contester cette résiliation dite « aux torts du titulaire ». Dans un […]
Mise à jour du guide du MEDEF sur la réponse électronique.
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) vient de publier la troisième version de son « guide d’accompagnement des entreprises à la dématérialisation des marchés publics ». Cette mise à jour est issue des changements réglementaires de la dématérialisation des marchés publics et prend notamment en compte le guide publiée par la DAJ fin 2012. Ce guide du MEDEF est […]
L’estimation des prix du marché doit-elle apparaître dans l’avis de publicité?
La réponse du MINEFE est claire … NON. « Quel que soit le montant estimé du besoin, les acheteurs publics n’ont aucune obligation d’indiquer dans leur avis de publicité une estimation du prix des prestations attendues ». Le Ministère va même plus loin puisque qu’il conseille aux acheteurs publics de ne pas l’indiquer… « Il existe, en effet, un risque de voir les […]
Marchés de faible montant : la transparence doit être de mise!
Par une question écrite au Sénat, M. François Marc a demandé à Madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État des précisions sur les démarchés à suivre par les acheteurs publics dans le cadre des marchés de faible montant. En effet, il souligne que » dans le cas de marchés publics […]
Qu’est-ce qu’un marché public de « conception-réalisation »?
Un marché public de « conception-réalisation » est un marché public de travaux qui, en vertu de l’article 39 du Code des marchés publics, permet à l’acheteur public de confier à la fois une mission portant sur l’établissement des études et l’exécution des travaux. Ce type de marché ne peut être utilisé que dans deux principaux cas : un engagement contractuel […]
Peut-on modifier son offre en cas d’erreur flagrante?
En vertu des articles 59 et 64 du Code des marchés publics, pour les procédures d’appels d’offres, « il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de [leur] demander […] de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. » Une fois l’offre déposée, aucune modification ne peut donc être faite. […]
