Prévenir la corruption dans le secteur du bâtiment et des travaux publics : le guide de l’AFA
En février 2022, l’Agence Française anticorruption (AFA) a publié un guide pratique sur « la mise en place d’un dispositif de prévention des risques de corruption dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ». Il s’adresse en particulier aux entreprises du BTP employant plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires […]
Un guide européen du réemploi dans les marchés publics !
Le projet européen « Facilitating the Circulation of Reclaimed Building Eléments » (FCRBE) a publié un guide sur le réemploi dans les projets de grande échelle et les marchés publics. S’adressant en priorité aux maîtres d’ouvrages, il présente plusieurs pistes permettant d’intégrer le principe du réemploi des matériaux de construction dans des projets de construction et […]
Attention aux ententes, l’Autorité de la concurrence veille au grain !
Décision 22-D-04 du 02 février 2022 | Autorité de la concurrence ADLC, décision 22-D-04 du 2 février 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire hospitalier intercommunal du Val d’Ariège et du Pays d’Olmes. Une entente illicite de sociétés Après une enquête menée par la Direction générale de la […]
Publication du rapport triennal français sur les marchés publics
Conformément à l’obligation faite à chaque État membre de l’Union européenne, par les articles 83 et 85 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, la Direction des affaires juridiques a élaboré pour l’État français un rapport relatif au suivi de la réglementation des marchés publics destiné à la Commission européenne pour la […]
Certificats d’économie d’énergie et commande publique
La fiche technique sur les certificats d’économie d’énergie a été actualisée afin de tenir compte de la 5e période des CEE, applicable depuis le 1er janvier 2022, et des demandes des acteurs économiques. Qu’est-ce que le CEE ? Le CEE est un bien meuble immatériel délivré par l’Etat à un demandeur lorsqu’une action d’économies d’énergie a […]
Les réserves émises à la réception des travaux VS responsabilité décennale
Référence : CAA de LYON, 17 décembre 2021, n°19LY00451 La possibilité d’émettre des réserves à la réception des travaux La réception, qui est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation […]
L’exclusion de candidater des candidats condamnés au pénal
JORF n°0024 du 29 janvier 2022, Décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022 La sévérité de l’exclusion automatique au titre de certaines infractions pénales Aux termes de l’article L.2141-1 du Code de la commande publique (CCP), sont de plein droit exclues de la procédure de passation des marchés publics les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation […]
Le formalisme du consentement dans les marchés publics
Référence : CAA de NANTES, 03 décembre 2021, n°20NT02614 Le formalisme de la signature du marché public est important… Le seul fait qu’un adjoint au maire d’une commune donne son accord, sous forme d’une signature apposée sur un formulaire, sans avoir reçu une quelconque autorisation en ce sens, ne suffit pas à prouver l’accord du consentement […]
« Entreprise française » : vous avez le droit de participer à un appel d’offres dans tous les pays de l’UE !
Si votre entreprise, organisation ou institution est établie dans l’Union Européenne, vous avez le droit de participer à un appel d’offres public dans n’importe quel pays de l’UE. Vous avez également le droit : de participer à un appel d’offres public dans un autre pays de l’UE sans faire l’objet de discrimination ; d’utiliser des justificatifs […]
« Entreprise française » : vous avez le droit de participer à un appel d’offres dans tous les pays de l’UE !
Si votre entreprise, organisation ou institution est établie dans l’Union Européenne, vous avez le droit de participer à un appel d’offres public dans n’importe quel pays de l’UE. Vous avez également le droit : de participer à un appel d’offres public dans un autre pays de l’UE sans faire l’objet de discrimination ; d’utiliser des justificatifs […]
