Référence : CAA de NANTES, 03 décembre 2021, n°20NT02614
Le formalisme de la signature du marché public est important…
Le seul fait qu’un adjoint au maire d’une commune donne son accord, sous forme d’une signature apposée sur un formulaire, sans avoir reçu une quelconque autorisation en ce sens, ne suffit pas à prouver l’accord du consentement de la commune à la conclusion du contrat.
Il est donc primordial de formaliser le consentement de l’acheteur, à défaut, il s’agira d’un manquement d’une gravité telle qu’elle justifiera la résiliation du contrat.
… au risque d’avoir une résiliation du marché public pour motif d’intérêt général
L’acheteur peut, sous réserve de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu’il soit besoin qu’il saisisse au préalable le juge. Après une telle résiliation unilatéralement décidée pour ce motif par l’acheteur, le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d’effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé.
Avis de l’expert : bien vérifier si le signataire du marché public dispose du pouvoir nécessaire pour engager l’acheteur.
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