Dans le cadre d’une question ministérielle, Madame Barbara Bessot Ballot (La République en Marche – Haute-Saône), constatant le recours courant à de la sous-traitance étrangère pour des raisons économiques, « souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle évolution de la réglementation de la commande publique pour tendre vers des procédures plus responsables, respectueuses des obligations des règles de sous-traitance, et qui privilégient l’excellence et le savoir-faire du tissu économique local français ».
Dans sa réponse, le Ministère va d’abord rappeler : « Ainsi que le souligne l’étude sur la sous-traitance dans les marchés publics publiés par l’Observatoire économique de la commande publique en juillet 2020, le Gouvernement est par ailleurs très attentif à la question des chantiers sous-traités à des entreprises étrangères. Les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services des traités européens font obstacle à la prise en compte d’un critère géographique dans l’attribution des marchés publics ». Puis il va préciser tout-de-même les différents moyens offerts par le Code de la commande publique aux acheteurs publics pour favoriser les entreprises locales : sourçage, allotissement, critères de jugement relatifs aux approvisionnements directs, à l’environnement et/ou à la rapidité d’intervention, etc… « De tels critères permettent non seulement de sélectionner efficacement les titulaires des marchés publics, mais aussi d’influencer le choix par ces derniers des entreprises sous-traitantes ».
Question N° 30977, Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 01/09/2020
