Le Sénateur Jean Louis Masson a posé cette question à M. le ministre de l’Intérieur.
Réponse du Ministère de l’Intérieur : « En matière d’indemnités susceptibles d’être allouées à des candidats à des marchés, en contrepartie de prestations, le code des marchés publics (CMP) n’a expressément prévu l’allocation de primes que dans trois catégories de procédures : le dialogue compétitif (article 67 X du CMP), la conception-réalisation (article 69 I et IV) et le concours (article 70 VII) ».
Ainsi, pour les procédures classiques (appel d’offres, marché négocié, marché à procédure adaptée), les acheteurs publics peuvent décider le versement d’une primes aux candidats, mais ils n’y sont pas obligés.
En effet, le code des marchés publics n’impose cette indemnisation que pour trois procédures :
– le dialogue compétitif
– la conception-réalisation
– le concours
Question écrite n°00652 ; Réponse publiée au JO du Sénat du 29 novembre 2012
