La résiliation pour motif d’intérêt général
L’acheteur peut mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision.
L’indemnité est obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.
Par ailleurs, le titulaire a également le droit d’être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d’apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité. Le titulaire doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de résiliation.
La difficulté financière de l’acheteur peut-elle constituer un motif d’intérêt général ?
Il est possible qu’en cours d’exécution du contrat, des modifications interviennent dans les besoins et le fonctionnement du service nécessitant des surcoûts pour l’acheteur, qui peuvent excéder le budget alloué à la réalisation du projet. Par conséquent, le juge administratif estime que l’acheteur peut régulièrement, pour ce motif d’intérêt général, résilier le marché.
Référence : CAA de MARSEILLE, 23 mai 2022, n°19MA05229
Avis de l’expert : ne pas hésiter à demander l’indemnisation du préjudice résultant de la décision de résiliation, notamment en se référant aux dispositions contractuelles pouvant être prévues dans le marché public.
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