Fin 2014, saisi par un député lui demandant quelles mesures étaient envisagées afin de réduire les délais de paiement, le Ministère de l’Economie avait indiqué :
– d’une part, « par la transposition de la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement, […] il a mis en place, en sus des intérêts moratoires déjà dus, une règle de versement complémentaire et systématique d’une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de dépassement du délai réglementaire ».
– d’autre part, « la direction générale des finances publiques (DGFiP) a pris des engagements pour réduire, en partenariat avec les ordonnateurs locaux, les délais de paiement aux fournisseurs dans le secteur public local ».
En cette fin 2015, Emmanuel Macron vient d’annoncer sa volonté de renforcer l’exemplarité des acheteurs publics en matière de respect des délais de paiement. Une série de mesures destinées à endiguer les retards de paiement a donc été annoncée, comme par exemple :
– la fusion de la médiation interentreprises et la médiation des marchés publics en une seule structure : la médiation des entreprises, afin d’offrir un accès unique aux entreprises en matière de médiation des relations clients-fournisseurs.
– l’Observatoire des délais de paiement sera désormais élargi aux donneurs d’ordre publics.
– la volonté du gouvernement de réduire le délai de paiement à 20 jours d’ici 2017.
