Entrée en vigueur depuis le 1er avril du Code de la Commande Publique !

Entrée en vigueur depuis le 1er avril du Code de la Commande Publique !

By In Règlementation On 8 avril 2019


L’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ont été publiés au Journal officiel de la République française fin 2018. Ce nouveau « Code de la commande publique » vient d’entrer en vigueur le 1er avril 2019 !

Annoncé comme un modèle de simplification, il réunit près de 30 textes : la loi de 1975 relative à la sous-traitance, l’ordonnance de 2015 sur les marchés publics, mais aussi les dernières réformes comme loi ELAN par exemple.
Qui dit nouveau texte, dit forcément modifications dans la réglementation. Nous vous en avons déjà relaté quelques-unes :
– l’accès des PME y est facilité, avec des garanties financières améliorées ;
– la promotion de l’innovation, avec un seuil de gré de gré jusqu’à 100.000€ ;
– l’allègement des dossiers avec la consécration du dîtes-le-nous une fois ;
Et bien d’autres… impactant la réponse aux appels d’offres publics, que ce soit dans la partie « candidature » et dans la partie « offre » !

Nouveau Code de la commande publique (NCCP) 2019

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