Dans le cadre d’un récent article intitulé « CMP 2016 : Les acheteurs ne pourront imposer la forme du groupement ! », nous vous indiquions : « Ainsi, désormais, grande nouveauté : les acheteurs publics ne pourront plus vous imposer de changer la forme de votre groupement ! »
Comme vous le savez, le décret « marchés publics » est sorti et l’affirmation précitée se révèle fausse. En effet, l’article 45 dudit texte prévoit :
« I. – Les groupements d’opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés publics. Pour la présentation d’une candidature ou d’une offre, l’acheteur ne peut exiger que le groupement d’opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée. […]
II– L’acheteur ne peut exiger que les groupements d’opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l’attribution du marché public que dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution. Dans ce cas, l’acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation. »
Par conséquent, les acheteurs peuvent toujours imposer la forme du groupement, comme auparavant…
Seule nouveauté dans la règlementation des marchés publics concernant la cotraitance, l’article 45-IV prévoit (comme cela est aussi désormais le cas pour la sous-traitance) que : « Pour les marchés publics de services ou de travaux et les marchés publics de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comprenant des prestations de service, l’acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par l’un des membres du groupement, à condition de l’avoir mentionné dans les documents de la consultation ».
Décret n° 2016-360 du 27 mars 2016 relatif aux marchés publics
