L’indemnisation des travaux supplémentaires dans un marché à prix global et forfaitaire
Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
Dans ce cadre, l’entreprise peut également solliciter l’indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante lorsqu’ils sont réalisés à sa demande.
Attention à la nature des travaux !
Lorsque les travaux supplémentaires sont rendus nécessaires ou bien expressément demandés par l’acheteur, il n’y a pas de problème pour en demander l’indemnisation à l’acheteur. Ainsi, lorsque le CCTP est modifié en cours d’exécution, ce qui contraint le titulaire à réaliser des études et des achats supplémentaires, ce dernier peut en demander l’indemnisation au titre de travaux supplémentaires à l’acheteur.
Toutefois, lorsque des modifications sur proposition du titulaire apparaissent et nécessitent des surcoûts qui ne sont en plus pas communiqués à l’acheteur, ne peuvent donner lieu à indemnisation au titre des travaux supplémentaires. Ainsi, lorsque le titulaire du marché décide de choisir un branchement différent de celui prévu au CCTP et qui nécessite des surcoûts financiers, ne peut pas obtenir indemnisation de ces derniers, surtout lorsque l’acheteur n’était pas au courant d’un tel surcoût.
Référence : CAA de Lyon, 2 février 2023, n°21LY01188
Avis de l’expert : vigilance au caractère nécessaire et/ou demandé des travaux supplémentaires pour prétendre à leur indemnisation par l’acheteur.
Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Nos formations spécifiques sur cet objectif :
