Le principe
Le juge administratif indique que lorsque l’acheteur, mis en demeure de notifier le décompte général, s’abstient d’y procéder dans le délai de trente jours qui lui est imparti, le titulaire du marché peut saisir le tribunal administratif d’une demande visant à obtenir le paiement des sommes qu’il estime lui être dues au titre du solde du marché.
Quid d’une mise en demeure par courriel ?
Le juge administratif rappelle que le CCAG n’impose pas que l’envoi de cette mise en demeure se fasse par courrier recommandé avec accusé de réception. Par conséquent, il est tout à fait envisageable pour un titulaire de mettre en demeure l’acheteur par l’envoi d’un simple courrier reprenant les références nécessaires.
Référence : CAA de Marseille, 31 octobre 2022, n°20MA02260
Avis de l’expert : veiller au respect du formalisme nécessaire pour l’envoi et la signature du décompte général.
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